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Rubrique :
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publicité
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Tête d'analyse :
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véhicules publicitaires
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Analyse :
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enseignes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation applicable aux véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. En effet, le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 qui réglemente l'usage de ces véhicules prévoit que la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder seize mètres carrés. Or, les panneaux publicitaires à double face qui équipent ces véhicules ont une surface de douze mètres carrés par face, soit au total vingt-quatre mètres carrés. D'ailleurs, cette dimension de douze mètres carrés est identique pour les affiches fixes. Aussi, les entreprises d'affichage publicitaire mobile se trouvent-elles exposées à des poursuites pénales. Il lui demande donc, compte tenu de la législation applicable dans les autres pays, notamment de l'Union européenne, de modifier les dispositions en cause contenues dans le décret du 6 septembre 1982 susmentionné qui apparaissent restrictives et inadaptées. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la limitation à seize mètres carrés de la surface de publicité autorisée sur les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes et la modification de cette surface fixée par le décret du 6 septembre 1982 compte tenu de la législation applicable dans d'autres pays, notamment de l'Union européenne. Un examen attentif des textes applicables et des apports de la jurisprudence administrative permet d'apporter les élément de réponse suivants. Les véhicules équipés ou utilisés à des fins essentiellement publicitaires sont actuellement régis par l'article L. 581-15 du code de l'environnement (anciennement article 14 de la loi du 29 décembre 1979) et le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982. L'article 1er de ce décret limite à seize mètres carrés au total la surface de publicité que peuvent supporter ces véhicules. La légalité de ce décret a été reconnue à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat (par exemple CE 8/4/98 société Multypromotion req. n° 150748-151511) qui a souligné que ses dispositions n'ont pas méconnu la portée de l'habilitation législative, n'ont porté atteinte ni à la liberté de circulation ni à celle du commerce et de l'industrie et n'ont pas davantage créé une discrimination illégale entre entreprises et procédés d'affichage. La différence soulignée entre la surface des publicités fixes et apposées sur des véhicules est liée à l'objectif de protection du cadre de vie que poursuit le code de l'environnement. Par ailleurs, il est important de souligner que de plus en plus de professionnels de l'affichage fixe transforment progressivement leur offre commerciale en proposant de plus en plus de dispositifs de huit mètres carrés. Il n'existe à ce jour aucune norme adoptée par l'Union européenne dans ce domaine. Un rapide examen des législations de certains Etats membres de l'Union européenne met en évidence l'extrême disparité des régimes applicables. La plupart des Etats n'ont aucune disposition spécifique pour les véhicules, d'autres comme le Royaume-Uni ont exclu la publicité sur véhicules des règles applicables à la publicité fixe. La réglementation française est l'une des plus précises en la matière. Compte tenu de la nécessité croissante de protéger le cadre de vie contre un développement parfois excessif de la publicité extérieure, il ne semble pas souhaitable dans l'immédiat de modifier les surfaces de publicité autorisées sur les véhicules.
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