11ème législature

Question N° : 60363	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/04/2001  page :  2355
	Réponse publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3861
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	cumul des mandats
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la loi L. 46-1 du 5 avril 2000 relative au non-cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Au regard de cette loi, il apparaît que le cumul de la fonction de maire n'est pas compatible avec celle de député européen. Le mandat de parlementaire européen nécessite un ancrage local permanent et des contacts réguliers sur le terrain. Cette disposition introduit par ailleurs une différence de traitement entre parlementaires nationaux et députés européens, les parlementaires français pouvant cumuler au plus deux mandats électifs. Si l'on peut comprendre qu'un député européen ne puisse cumuler sa fonction avec un mandat de maire d'une grande ville, il ne devrait pas en être de même pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur l'opportunité d'une modification en ce sens de cette loi.
Texte de la REPONSE :	Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a établi, en ses articles 7 et 22, une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen et la fonction de maire, quelle que soit la taille de la commune considérée. Le législateur, au cours des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de ce texte, n'ayant pas jugé opportun d'établir un seuil pour l'application de cette incompatibilité, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification des dispositions précitées dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O