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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 98-30 sur « le marché intérieur du gaz naturel » adoptée en 1998 par le Conseil et le Parlement européens conduit à l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés nationaux du gaz naturel, en laissant une place importante à la subsidiarité. Au cours de la négociation, la France a fait prévaloir avec succès un certain nombre de préoccupations et d'ambitions : développement du service public, maintien de la sécurité des approvisionnements basés sur les contrats de long terme, indépendance de la politique énergétique, rythme d'ouverture adapté à ces impératifs... Le Gouvernement sera naturellement attentif au respect de ces orientations, qu'il a de nouveau fait prévaloir lors du Conseil européen de Stockholm de mars dernier, en réponse aux propositions de la Commission européenne en vue d'accélérer l'ouverture des marchés nationaux. Dans la perspective de l'approfondissement du « marché intérieur du gaz naturel », il demeure cependant essentiel de permettre à Gaz de France (GDF) d'acquérir une taille européenne dans un contexte gazier européen et mondial marqué par des entreprises concurrentes de tailles considérables, tout en confortant les liens historiques qui existent entre EDF et GDF, en particulier à travers la « distribution mixte », qui donne entière satisfaction aux clients. Ces évolutions ne conduisent en aucun cas à la remise en cause du statut national des personnels des industries électrique et gazière, dont il n'est pas prévu de modifier le champ d'application. Le personnel des entreprises gazières continuera donc de bénéficier, tout comme le personnel des entreprises électriques, des dispositions de la loi de 1946 et des mesures introduites par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité visant à conforter le statut tout en modernisant ses conditions de mise en oeuvre. L'ouverture à la concurrence ne doit en effet pas entraîner une diminution des garanties pour le personnel. En outre, la loyauté de la concurrence et l'équité commandent que tous les opérateurs soient soumis à des règles identiques. Le Gouvernement souhaite toutefois que le maintien du champ d'application du statut s'accompagne du développement de la négociation collectvie de branche prévue par l'article 45 de la loi sur le service public de l'électricité. Cette négociation au sein des industries électrique et gazière, qui est en soi utile, est en outre particulièrement adaptée à une branche professionnelle dont les acteurs deviennent plus nombreux et plus diversifiés.
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