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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la persistance des inégalités de salaires entre hommes et femmes. Les femmes sont majoritaires (57 %) parmi les salariés les moins rémunérés et restent sous-représentées au sein des professions les mieux payées. De plus, le temps partiel est majoritairement féminin et aboutit à une forte concentration des femmes dans les niveaux faibles de rémunération. Par ailleurs, il n'y a qu'une faible proportion de femmes à temps complet parmi les postes aux salaires les plus élevés. C'est la conjonction des deux phénomènes qui aboutit au maintien d'un déclassement salarial des femmes de - 25 % en moyenne par rapport aux hommes. La discrimination salariale subie par les femmes repose aussi sur les difficultés plus grandes qu'elles rencontrent pour valoriser leurs diplômes. Il s'avère que les salariées à temps complet sont en général plus diplômées que leurs collègues masculins. Or, à tous les niveaux de diplômes, les hommes perçoivent des salaires plus élevés que les femmes. En conséquence, il lui demande si elle compte mettre en oeuvre des mesures pour remédier à cette situation inacceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré les directives européennes et les lois françaises en vigueur, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent encore aujourd'hui en France. Pour y remédier Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a sollicité le conseil supérieur de l'égalité professionnelle afin qu'il examine les modalités visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Sur le plan législatif, la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait de l'égalité professionnelle un enjeu important de la négociation collective. En effet, non seulement des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle devront désormais s'ouvrir dans les branches de l'entreprise mais l'objectif d'égalité professionnelle devra être pris en compte dans toutes les négociations de branche et d'entreprise prévues par le code du travail. En conséquence, la négociation annuelle sur les salaires, prévue par l'article L. 132-7 du code du travail, devra permettre de procéder à l'examen des rémunérations des salariés masculins et féminins, en se fondant sur le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, visé à l'article L. 432-3-1 du code du travail. Ces dispositions contribueront certainement à ce que les employeurs et les partenaires sociaux mettent en oeuvre des actions favorisant la réduction des écarts salariaux.
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