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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés actuelles rencontrées par la filière viande, suite aux différentes crises ovines et bovines. Il insiste tout d'abord sur le fait que le secteur de la boucherie n'est en rien responsable de ces différentes crises et, situé en bout de chaîne, il subit pourtant directement une baisse de la consommation due à la méfiance du public ainsi qu'une diminution des charges due au surcoût engendré par les tests ESB. A cela s'ajoute l'effet pernicieux de la taxe d'équarrissage qui peut multiplier par quatre l'impôt dû à ce titre pour certaines entreprises. Il lui rappelle qu'à ce jour cette filière ne reçoit aucune aide directe de la part des pouvoirs publics, ce qui est manifestement ressenti par la profession comme une injustice majeure. Il lui demande donc, et ce de manière expresse, que soit supprimée la taxe d'équarrissage et que les pouvoirs publics prennent en charge le coût des tests ESB, sous peine de voir cette filière économique de plus en plus fragilisée.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 304 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 20 mars 2001, publiée le 2 avril 2001 au Bulletin officiel des impôts 3 P-4-01. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. En outre, l'élargissement de l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande a permis de limiter la hausse des taux en taxant des secteurs d'activité jusqu'à présent non concernés. Toutefois, compte tenu de la très faible teneur en viande de certains produits, il a été admis, comme le précise l'instruction, que seuls les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande soient soumis à la taxe. Par ailleurs, le règlement n° 2777/2000 du 19 décembre 2000, qui prescrit l'obligation de tester pour le diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) tous les bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire à partir du 1er janvier 2001, prévoit une participation communautaire de 15 euros par test. En application de l'arrêté interministériel du 30 janvier 2001 portant extension de l'accord conclu le 24 janvier 2001 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), la partie du coût des tests payée par les abatteurs fait l'objet d'une répercussion par les fournisseurs sur les acheteurs de l'aval et in fine sur les consommateurs sous forme d'un forfait exprimé au kilo de viande. Un nouvel accord interprofessionnel a été signé le 29 mai 2001. Pour tenir compte de l'évolution des prix facturés par les laboratoires, dont le suivi est effectué par l'Observatoire du coût des tests piloté par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, les montants répercutés, prévus par cet accord, ont été révisés à la baisse.
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