|
Rubrique :
|
retraites : régimes autonomes et spéciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
collectivités locales : liquidation des pensions
|
|
Analyse :
|
fonctionnaires ayant moins de quinze ans d'ancienneté
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents des collectivités locales qui ont cotisé plus de quarante ans pour leur retraite mais qui ont moins de quinze années de cotisation au régime de retraite de la CNRACL. En effet, leurs cotisations sont alors reversées au régime général de la sécurité sociale qui gère les retraites dans des conditions moins avantageuses que celles des agents publics. Cet état de fait conduit des agents susceptibles de prendre leur retraite et de libérer des emplois pour les jeunes à maintenir leur activité. Il souhaite dès lors connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les fonctionnaires des collectivités locales qui quittent l'administration sans avoir cotisé un nombre d'années suffisant auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (quinze ans au moins) sont rétablis dans leurs droits auprès du régime général vieillesse de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, conformément aux dispositions de l'article 67 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales. La même règle est d'ailleurs applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers. Compte tenu des avantages attachés aux régimes spéciaux de retraite, il a paru nécessaire de fixer une durée minimale d'affiliation à ceux-ci pour pouvoir y accéder. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle.
|