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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes préoccupations du monde combattant confronté à une absence de réelle prise en compte de ses attentes par le Gouvernement. En effet, malgré les nombreuses interventions de l'opposition parlementaire lors du dernier examen de la loi de finances pour 2001, les dispositions adoptées en faveur du monde combattant se révèlent très insuffisantes. C'est pourquoi, il souhaite insister, une nouvelle fois, sur la nécessité de répondre à l'ensemble des demandes des anciens combattants qui n'ont pas hésité à se sacrifier pour défendre les intérêt vitaux de la nation française. Voici, résumées, les principales attentes exprimées par les représentants dans les Yvelines de l'Union française des associations d'anciens combattants (UFAC). Concernant le taux des pensions militaires d'invalidité, il lui rappelle que l'article 11 de la loi du 27 février 1948, codifié à l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité, a prévu l'instauration d'un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les taux de traitement bruts des fonctionnaires. Or le système actuel ne permet pas une application réelle de ces principes et de ceux énoncés dans la loi du 24 mai 1951. Les anciens combattants souhaitent donc une indexation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur le traitement d'un corps de référence dans la grille indiciaire de la fonction publique ainsi qu'une clarification du système de calcul actuel. Ils demandent également que le Gouvernement adopte une réelle proportionnalité des pensions, basée sur l'indice 628. Afin que les engagements pris par le premier ministre dès 1997 soient enfin respectés, il paraîtrait justifié que la retraite du combattant puisse être attribuée dès soixante ans sans conditions de ressources. Au sujet des veuves qui se trouvent souvent dans des conditions financières difficiles, il serait souhaitable de supprimer les conditions de ressources qui les pénalisent, au premier rang desquelles figurent les veuves de grands invalides. Dans le domaine de la reconnaissance, les anciens combattants réclament, de manière fort justifiée, que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) soit accordé à tous les résistants qui ont lutté contre l'occupant durant la Seconde Guerre mondiale mais aussi à l'ensemble des réfractaires au STO qui ont pris des risques considérables. Le règlement définitif de la question de la reconnaissance des services accomplis dans la Résistance apparaît comme un souhait fort exprimé par les anciens combattants. Le devoir de mémoire et de solidarité doit également être réaffirmé par les moyens suivants : adoption d'une procédure plus claire d'examen des demandes d'attribution de cartes de combattants volontaires, préservation d'un secrétariat d'Etat spécifiquement destiné aux anciens combattants, examen plus attentif des dossiers de demande de pension concernant les victimes de psychotraumatismes de guerre, concrétisation du droit à réparation, mais aussi respect réel des places de stationnement réservées aux grands invalides de guerre. Au niveau des services départementaux, il serait souhaitable d'assurer une véritable allocation de crédits sociaux. Plus particulièrement dans les Yvelines, l'UFAC espère une meilleure coopération entre les services de l'ONAC et les associations d'anciens combattants présentes dans le département, au sujet de la gestion des dossiers de labellisation « Bleuet et Franc » des maisons d'accueil. Convaincu qu'il n'ignore pas ces nombreuses revendications qui sont récurrentes parmi le monde combattant et méritent d'être entendues, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mieux répondre à ces attentes diverses.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que depuis juin 1997 le Gouvernement manifeste avec force son attachement à l'imprescriptibilité du droit à réparation et au développement du devoir de reconnaissance, de solidarité et de mémoire envers les anciens combattants. Cette volonté politique s'est concrétisée par l'adoption de mesures nouvelles ambitieuses qui sont le fruit d'un dialogue constructif et permanent avec le monde combattant. La mise en oeuvre de la réforme du département ministériel et son adossement au ministère de la défense permettent la prise en compte et la reconnaissance de la spécificité des intérêts moraux et matériels de ses ressortissants. Les mesures adoptées et mises en place depuis juin 1997 concernent trois volets : la réparation et la reconnaissance, la solidarité et le devoir de mémoire. En matière de réparation et de reconnaissance, un des premiers objectifs a consisté à donner toute sa juste place à la génération de la guerre d'Algérie : reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (1999) ; extension des conditions d'attribution de la carte du combattant dès 12 mois de service en Afrique du Nord (AFN) ; elles étaient fixées à 18 mois en 1998 puis à 15 en 1999 ; extension des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation jusqu'au 1er juillet 1962 ; extension du droit à la carte du combattant aux « rappelés » de 1956 pour 4 mois de présence en AFN (2001) ; extension aux anciens prisonniers français d'AFN des conditions d'indemnisation des maladies ou infirmités résultant d'une captivité prolongée dans les camps à régime sévère dits « camps durs » (2000) ; renforcement de la représentation des anciens combattants d'AFN dans les instances de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) (1998) ; reconnaissance du mode d'imputabilité « par le raisonnement du médecin-expert » pour toutes les maladies dues à des psycho-traumatismes de guerre (2000). Les autres générations du feu n'ont, en tout état de cause, pas été oubliées : reconnaissance du droit à pension pour les déportés d'origine étrangère devenus français (1998) ; suppression de la « forclusion de fait » pour l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance (1999) ; établissement, après recherches historiques, de la liste des formations du Reichsarbeitsdienst (RAD) pouvant être reconnue « unités combattantes » susceptibles de donner lieu à l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande (1998) ; versement de l'indemnité de Patriote résistant à l'Occupation (PRO) aux veuves des personnes incarcérées en camps spéciaux (2000) ; extension des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants d'Indochine jusqu'au 1er octobre 1957. Une mesure de justice a également pu être prise permettant sur trois ans de l'unicité de la valeur du point de pension pour les grands invalides (2000, 2001 et 2002) ; les veuves d'anciens combattants sont désormais bien représentées dans les instances de l'ONAC (1998) ; des mesures générales ont permis qu'une proposition de simplification du mécanisme du rapport constant ait pu être faite aux associations d'anciens combattants ; un nouveau mode de calcul du plafond de la rente mutualiste indexé sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité permet la progression régulière de la contribution de l'Etat ; enfin, s'agissant des anciens combattants des Etats antérieurement sous souveraineté française, un premier pas a pu être franchi grâce à la levée de forclusion du droit à la retraite du combattant de ces vétérans. Pour ce qui concerne la solidarité, le dispositif du fonds de solidarité a été régulièrement amélioré : allocations de 5 600 F net mensuels pour tous les chômeurs anciens combattants d'Afrique du Nord justifiant d'une durée d'assurance de 160 trimestre, y compris le temps passé en AFN (1998) ; suppression du stage de 6 mois à l'allocation différentielle du fonds de solidarité avant de pouvoir bénéficier de l'allocation de préparation à la retraite (APR) (1998) ; signature entre l'Etat et l'UNEDIC d'une convention de mise en oeuvre de la préretraite ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) destinée spécifiquement aux anciens combattants et prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 1999. Les crédits sociaux de l'ONAC ont, par ailleurs, été régulièrement augmentés et ont permis des actions prioritaires de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants. De même, l'augmentation de la subvention de fonctionnement de cet établissement public a permis dès 2000 l'embauche d'assistantes sociales dans les départements et la création de guichets uniques. Enfin, des crédits d'investissements ont été régulièrement délégués aux deux établissements publics - ONAC et INI (Institution nationale des invalides) - permettant la mise aux normes, respectivement, des maisons de retraite et du centre des pensionnaires. Enfin, la gratuité de l'affiliation à la sécurité sociale pour les pensionnés à 85 % et les ayant-cause non couverts par le régime général (1999) et le maintien de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les anciens combattants et les invalides de plus de 75 ans et leurs veuves (1998) participent de cette même volonté de solidarité de la nation envers ses anciens combattants. S'agissant de la mémoire, le Gouvernement s'est attaché à impulser un nouvel élan à l'organisation des cinq cérémonies légales et à celles conjoncturelles correspondant à la ligne tracée par le Haut conseil de la mémoire combattante : 80e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale ; évocation de l'année 1940 et de la guerre de Corée ; Bruits de guerre, échos de résistances pour l'année 1941. Ces commémorations sont accompagnées d'actions pédagogiques utilisant tous les supports médiatiques à destination des jeunes générations. La mémoire de la Seconde Guerre mondiale continue à jouer un rôle structurant pour la mémoire collective de la France : hommage aux justes de France rendu pour la première fois le 16 juillet 2000 lors de la journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites de l'Etat français de Vichy ; inauguration en 2000 des salles du Musée de l'armée sur le thème de La Deuxième Guerre mondiale, le général de Gaulle, la France libre et la France combattante avec le concours de la Fondation de la France libre ; subventions à la Fondation pour la mémoire de la déportation et la Fondation de la Résistance, avec pour projet d'accroître leur capital pour pérenniser leur action ; organisation du concours de la résistance et de la déportation ; construction du Centre européen du résistant déporté dans le camp de Natzweiler-Struthof, le seul camp de concentration nazi sur le territoire français ; érection du monument aux fusillés du Mont-Valérien. La mémoire de la guerre d'Algérie se trouve également au coeur de la politique gouvernementale ; impulsée par la qualification des « événements d'Algérie » en « guerre d'Algérie », le 18 octobre 1999, elle doit se prolonger avec la construction du Mémorial de la guerre d'Algérie sur le quai Branly à Paris, sur lequel figureront les noms de tous les combattants morts pour la France entre 1952 et 1962 en Algérie, en Tunisie et au Maroc ; l'édification du Conservatoire de la mémoire des conflits d'Afrique du Nord à Montredon-Labessonie (Tarn) ; la journée nationale aux harkis destinée à enraciner dans la mémoire nationale leur mémoire particulière. Par ailleurs, deux colloques seront organisés d'ici à la fin de l'année 2001 : le 13 juin prochain aura lieu un colloque consacré aux associations d'anciens combattants, leur rôle dans la société et la transmission de la mémoire, et qui s'inscrit dans le cadre de la commémoration du centenaire de la loi de 1901 relative au contrat d'association ; Les 13, 14 et 15 décembre un colloque étudiera très largement la situation des anciens contraints au service du travail obligatoire en Allemagne. Plus globalement, le Gouvernement met en oeuvre une politique de tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique fondée sur l'ensemble du très riche patrimoine de la mémoire combattante. Deux contrats de plan Etat-région comprenant un important volet « mémoire » ont été signés avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne. L'ensemble des avancées ainsi obtenues témoigne de la réussite et de la concrétisation des engagements pris par le Premier ministre en 1997. La prochaine discussion budgétaire devrait permettre d'améliorer encore la situation du monde combattant et de répondre ainsi pour l'essentiel à l'ensemble des revendications portées par ses associations.
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