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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les retards enregistrés dans l'ouverture de la fonction publique territoriale aux ressortissants de l'Union européenne. En effet, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (introduit par l'article 2 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991) renvoie à des décrets en Conseil d'Etat. Si ces décrets permettent désormais d'ouvrir plus de 80 % de la fonction publique de l'Etat aux ressortissants de l'Union européenne, il n'en est pas de même dans la fonction publique territoriale. Aussi, pour assurer rapidement une plus grande facilité d'accès à la fonction publique territoriale en faveur des citoyens de l'Union européenne, il lui demande dans quel délai il a l'intention de publier le projet de décret qui a été soumis récemment à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 stipule que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ont accès dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. En application de ces dispositions, pour ce qui conerne la fonction publique territoriale, une première série de dix-huit cadres d'emplois a été ouverte aux ressortissants européens par un décret du 16 février 1994. Ce décret, ainsi que les textes analogues concernant l'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière, a privilégié l'accessibilité aux emplois concourant à la santé publique et à ceux comportant des missions d'enseignement, conformément aux priorités définies par la commission des Communautés européennes. Le projet de décret examminé par le Conseil d'Etat le 28 octobre dernier sera prochainement publié. Il ajoute à cette liste tous les cadres d'emplois des catégories B et C, dans toutes les filières, à l'exception de ceux des sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que les cadres d'emplois de catégorie A non encore accessibles dans les domaines médico-social et sportif. Ainsi, à la publication de ce texte, demeureront réservés aux ressortissants français, outre ceux des catégories B et C mentionnés ci-dessus, les cadres d'emplois de catégorie A des secteurs administratif, technique et culturel et celui des sapeurs-pompiers professionnels. Une réflexion interministérielle va être engagée pour déterminer si certains d'entre eux peuvent être rendus accessibles sous certaines conditions touchant aux missions qui s'y rattachent.
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