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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 1594 G du code général des impôts relatives à l'exonération accordée par le Conseil général de la taxe de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, aux cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre prévu à l'article 61 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986. L'élargissement de ce dernier dispositif aux sociétés d'économie mixte laisse apparaître que les dispositions de l'article 1594 G du code général des impôts n'ont pas été aménagées et demeurent donc à ce jour applicables aux seules cessions réalisées par les organismes HLM. Il lui demande, en conséquence, si une modification de la législation est envisagée.
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