11ème législature

Question N° : 60915	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  14/05/2001  page :  2761
	Réponse publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3833
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	aide à l'accès au droit
Analyse :	loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les incidences de l'ajournement du décret d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit. Il convient de rappeler que cette loi a modifié l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui prévoit désormais que « les avocats commis d'office devant les tribunaux départementaux des pensions militaires doivent être rémunérés par l'allocation d'une indemnité versée dans le cadre du système d'aide juridictionnelle ». Cependant, la mise en oeuvre de ce mécanisme est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat dont l'ajournement a pour conséquence de pénaliser les anciens combattants. Il serait de ce fait souhaitable que des mesures soient prises pour remédier à cette situation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, codifié à l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le champ d'application de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux litiges portés devant les juridictions des pensions militaires d'invalidité de première instance, d'appel et de cassation, consacrant ainsi le principe de la redistribution par l'Etat de l'avocat, par substitution au régime spécifique et dérogatoire d'assistance judiciaire gratuite qu'avait laissé substituer l'article 177 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 concernant l'aide juridique. Cette modification imposait une réforme des textes fixant les modalités de rétribution des avocats, annoncée par l'article L. 104 susvisé par décret en Conseil d'Etat. Cependant différents problèmes liés à la contestation de l'aide juridique ont retardé l'adoption de ce texte qui devait être soumis au Conseil national de l'aide juridique au mois de décembre 2000, mais dont la grève des barreaux a fait reporter l'examen au 4 mai 2001. Les observations formulées par le Conseil et qui ont dû être validées par le secrétaire d'Etat au budget ont conduit à une augmentation du montant de l'aide juridictionnelle qui sera accordée aux avocats plaidant devant les juridictions de pensions. Ce texte, à l'initiative du ministre de la justice, sera transmis pour avis au Conseil d'Etat concomitamment au décret général d'application de la loi 1998 précitée, auquel il est lié et dont la publication pourrait intervenir d'ici l'automne.

DL 11 REP_PUB Lorraine O