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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits de timbre
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Analyse :
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actes de vente comportant un prêt consenti par les Caisses d'épargne
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actes soumis au droit de timbre. Les prêts consentis par la Caisse d'épargne sont dispensés de timbre et d'enregistrement (art. 1062 du code général des impôts, réponse du ministre des finances du 9 mars 1974). Or un acte de vente, contenant prêt par la Caisse d'épargne, est naturellement soumis au droit de timbre, ainsi que la copie authentique qui sera délivrée à l'acquéreur. La copie exécutoire, qui sera transmise au créancier aux fins de faire exécuter sa garantie en cas de non-paiement, en l'occurrence à la Caisse d'épargne, doit-elle être soumise au timbre ? Il lui demande de bien vouloir trancher sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 899 du code général des impôts dispose que sont assujettis au timbre, d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels. Par ailleurs, il est confirmé que l'existence dans un même acte de deux dispositions indépendantes dont une seule est exonérée du droit de timbre de dimension a pour conséquence de rendre cet impôt exigible au titre de tous les feuillets que comporte cet acte. Ce principe s'applique à toutes les copies desdits actes, y compris à celle remise dans la situation évoquée à la Caisse d'épargne en sa qualité de prêteur.
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