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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des marchands réparateurs de machinisme agricole qui connaissent une grave crise du fait de la répercussion sur leur activité des problèmes de la filière agricole, dus à l'ESB et à la fièvre aphteuse. Les entreprises du machinisme agricole dépendent entièrement des investissements de leurs clients agriculteurs et elles ne peuvent être laissées pour compte par rapport à d'autres partenaires de la filière qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques. Face à cette situation qui peut être dramatique, les responsables professionnels demandent la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures, telles que l'exonération des charges salariales patronales pour 2001, des prêts à 0 % pour le financement des stocks et des fonds de roulement, un remboursement des acomptes de l'impôt sur les sociétés de l'exercice en cours, la prise en charge par l'Etat des heures chômées, ainsi que la suppression des pénalités administratives pour les entreprises contraintes de licencier. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner aux légitimes préoccupations de ces professionnels et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour y répondre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les effets indirects des crises successives que traverse l'agriculture sur les secteurs professionnels qui travaillent avec le secteur agricole et notamment les marchands réparateurs de machines agricoles. Le Gouvernement a mis en place dès novembre 2000 un plan de soutien à la filière bovine qui s'adresse aussi bien à l'amont qu'à l'aval de la filière. Un dispositif de prêts bonifiés d'un taux de 1,5 % et d'une durée de cinq ans avec un différé de remboursement de trois ans a été notamment décidé, pour un montant total de cinq cents millions de francs, afin d'aider les entreprises d'aval de la filière bovine. Ce plan de soutien à la filière bovine a notamment pour objet de permettre aux entreprises de faire face à leurs échéances vis-à-vis de leurs créanciers, fournisseurs ou prestataires de services. Le dispositif de soutien à la filière bovine prévoit également pour les entreprises un report, pour une durée d'un an, de la moitié des cotisations patronales, soit un montant égal à 1 milliard de francs de cotisations. Par ailleurs, dans un souci d'atténuation des conséquences de la crise pour les salariés de la filière, un arrêté du 8 décembre 2000, portant application de l'article D. 322-14 du code du travail, a augmenté le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour le porter à 100 %. Les entreprises directement touchées par la crise ainsi que celles qui exercent une activité dépendant en majeure partie de la filière bovine (boucherie, etc.) sont éligibles à ce dispositif. Les autres entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles peuvent, conformément à l'article D. 322-13 du code du travail, conclure une convention avec l'Etat pour la prise en charge de leurs indemnités de chômage partiel au taux de droit commun.
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