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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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fédérations départementales des chasseurs
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Analyse :
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assemblées générales. réunion. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite porter l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse publiée au Journal officiel du 27 juillet 2000. L'article 5 de cette loi, qui complète l'article 221-4 du code rural, stipule notamment que les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Pour ce qui concerne cette disposition, il la remercie de lui indiquer si le décret d'application est déjà paru ou dans le cas contraire, s'il le fera prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en oeuvre d'une disposition de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse sur les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs, nécessitant un décret d'application. Cette disposition a été adoptée dans le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 28 juin 2001.
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