11ème législature

Question N° : 61238	de  M.   Barrau Alain ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2903
	Réponse publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4513
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Barrau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des appelés bénéficiant d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 10 du code du service national. Les intéressés, étudiants du secteur de la santé (médecine, dentaire et pharmacie) peuvent-ils bénéficier après la fin de leurs études des mêmes conditions que tout autre appelé ? Les dispositions prévues par l'article L. 5 bis A du code du service national prévoyant un report supplémentaire d'incorporation dans le cas où les appelés sont titulaires d'un contrat de travail ne sont pas toujours appliquées pour les jeunes gens ayant bénéficié de l'article L. 10. Il lui demande de bien vouloir prendre si possible les mesures nécessaires pour que ces jeunes gens puissent également bénéficier des dispositions applicables à tous les appelés titulaires d'un contrat de travail.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la professionnalisation des armées engagée en 1996, le Gouvernement a veillé à ce que la réforme du service national soit organisée de telle sorte que les unités militaires disposent d'une ressource suffisante en appelés pendant la période de transition vers l'armée professionnelle. A cet effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a fixé au 31 décembre 2002 la date effective de suspension des incorporations. La professionnalisation des armées engagée par la loi de programmation 1997-2002 se déroule selon le rythme prévu. En effet, le recrutement des militaires du rang engagés et la montée en puissance du volontariat se réalisent dans de bonnes conditions. Ces circonstances favorables permettent dès à présent d'arrêter de manière anticipée les incorporations. Ainsi, sur proposition du ministre de la défense, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé conjointement d'anticiper la suspension des incorporations en mettant fin à l'appel des fractions de contingent après celle du mois de juin 2001. Afin d'organiser la décroissance progressive des effectifs, le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001 prévoit des mesures de libération anticipée modulées de façon à permettre la libération de l'ensemble des appelés militaires pour la fin de l'année.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O