11ème législature

Question N° : 61288	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2931
	Réponse publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4420
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	charges locatives
Analyse :	frais d'ascenseur. rez-de-chaussée. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer sur quelle base les bailleurs sociaux peuvent ou non s'appuyer pour faire payer aux habitants des rez-de-chaussée d'immeubles locatifs une quote-part des frais d'ascenseur.
Texte de la REPONSE :	Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent la listre des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires et notamment les frais d'entretien et de menues réparations des ascenseurs. Toutefois, la répartition des charges locatives doit se faire en fonction de l'utilité représentée par les équipements ou services communs. Ainsi, des charges locatives relatives à l'entretien courant et aux menues réparations d'un ascenseur peuvent être demandées aux locataires d'un appartement au rez-de-chaussée dès lors que ceux-ci peuvent être amenés à utiliser cet ascenseur pour accéder, par exemple, à des parties communes ou privatives (sous-sol, parking, cave). En dehors de ce cas, aucune dépense ne doit être mise à leur charge.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O