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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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réfractaires à l'incorporation dans l'armée allemande
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance et la réparation qu'attendent les réfractaires et insoumis à l'armée allemande qui ont été internés abusivement par les autorités américaines, surnommés « les fléchards ». En effet, une décision n° 343 du ministère des prisonniers de guerre, déportés et réfugiés, secrétariat général, bureau de coordination du 12 juin 1945, leur a attribué le titre et le statut d'internés politiques de résistants. Or depuis la transmission de leur dossier, le 26 octobre 1998, les membres de l'amicale des fléchards se plaignent d'être sans nouvelles. Leur demande porte sur la simple application du droit et comporte l'attribution d'une pension au taux moyen de 802 points d'indice et d'une pension pour les veuves. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre rapidement, compte tenu du grand âge de ces personnes, et qui marqueraient la reconnaissance de la nation pour leur engagement.
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Texte de la REPONSE :
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Des réfractaires à l'incorporation de force dans l'armée allemande, des déserteurs et des insoumis à l'armée allemande auraient été détenus au camp de Thorée-les-Pins près de La Flèche (Sarthe), avec des prisonniers de guerre allemands, placés sous l'autorité de l'armée américaine de décembre 1944 à mai 1945. Les revendications de ceux qui se désignent comme « Fléchards » sont toutefois difficiles à percevoir. Depuis la création de leur association en 1998, celles-ci n'ont pu être déterminées, d'autant qu'il n'existe aucun document permettant d'établir avec certitude les raisons réelles de cette détention. C'est seulement à partir d'une clarification historique de la situation de ces personnes qu'il pourrait être envisagé éventuellement leur indemnisation. Les recherches effectuées n'ont pas permis, à ce jour, de clarifier leur situation et d'examiner le bien-fondé de leurs revendications. L'une de leurs revendications porte sur l'obtention du titre d'interné politique dont les conditions d'attribution sont prévues par les articles L. 273 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Toutefois, il n'apparaît pas possible de faire droit à cette demande pour des personnes internées sous le contrôle d'une armée alliée participant à la libération du territoire de la France occupée. Quant à la revendication tendant à l'attribution d'une pension au taux moyen de 802 points d'indice pour les ayants droit et d'une pension pour les veuves, elle n'est pas possible à satisfaire en l'état. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit une indemnisation d'un ayant droit uniquement en fonction d'une invalidité liée aux opérations de guerre ou à l'internement et dans ce dernier cas, selon les conditions posées aux articles L. 177 et suivants dudit code, et d'une veuve en fonction des droits à pension dont était titulaire l'ayant droit de son vivant ou dont il aurait été titulaire s'il en avait fait la demande antérieurement à son décès.
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