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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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CHRS
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Analyse :
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fonctionnement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) concernant le décret relatif aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) prévu par la loi de lutte contre les exclusions. En effet, rappelant qu'il n'a pas encore été publié, la FNARS souligne que les structures d'insertion par l'activité économique et d'adaptation à la vie active sont freinées dans le développement de leurs prestations en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle souhaiterait, par conséquent, que des mesures soient prises afin de remédier à cette situation. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 précisant les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2001. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS, parmi lesquels la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Il organise le fonctionnement et le financement des actions et des activités mises en oeuvre au sein des CHRS dont l'insertion par l'activité économique et l'adaptation à la vie active. Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 pris en application de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail (art. 18 de la loi précitée) prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique. L'intervention de ces deux textes va permettre d'encadrer de façon précise la mise en oeuvre par les CHRS des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations.
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