11ème législature

Question N° : 61347	de  M.   Blessig Émile ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2925
	Réponse publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4419
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	fiches
Analyse :	suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la suppression des fiches d'état civil individuelle et familiale notamment pour les personnes qui s'en servaient comme justificatif de domicile. En effet, certaines démarches notamment administratives nécessitent la présentation d'un justificatif de domicile, telle qu'une facture EDF-GDF ou une quittance de loyer. Certaines personnes toutefois ne peuvent présenter un tel justificatif car leur nom ne figure pas sur ces documents. C'est le cas par exemple pour les femmes mariées ou les étudiants vivant au domicile de leurs parents. Dans ce cas, la présentation d'une fiche individuelle d'état civil tenait lieu de justificatif du domicile. Depuis le 1er décembre 2000, ces fiches d'état civil individuelle et familiale ont été supprimées. Il lui demande donc quel document ces personnes pourront présenter en lieu et place d'une fiche d'état civil individuelle et familiale comme justificatif de domicile.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur les conséquences pour certaines personnes de la suppression par le décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 des fiches d'état civil qui leur permettaient de justifier de leur domicile dans leurs démarches administratives. Il convient d'indiquer à ces personnes que par le même décret, le Gouvernement a supprimé les demandes de justificatifs de domicile ; désormais, et sauf pour la délivrance de pièces d'identité, de séjour ou de voyage, les usagers sont simplement invités à attester de leur domicile. Ce n'est qu'en cas de doute motivé que l'administration pourra demander, par écrit, la présentation de justificatifs. Il est rappelé que l'article 215 du code civil établit le domicile des époux en un lieu qu'ils choississent en commun. Dès lors, le domicile de l'épouse est nécessairement celui du mari au nom duquel certains justificatifs peuvent être libellés - et inversement. De la même manière, les enfants à charge peuvent produire, lorsque le justificatif de domicile peut être demandé, celui libellé au nom de leurs parents.

UDF 11 REP_PUB Alsace O