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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la transmission de l'information entre l'Etat et les communes. En effet, à la suite des élections municipales, les nouvelles assemblées élues devaient, selon les consignes de l'Etat, voter leur budget primitif avant le 15 avril et non avant le 30 mars comme les années précédentes. Cette année, les conseils municipaux ont donc dû voter ces budgets sans connaître la totalité de leur dotation, car s'ils avaient attendu, ils auraient dépassé le délai légal. Or, en date du 30 avril, la préfecture vient d'informer les maires de son département que, compte tenu de la notification tardive des dotations de l'Etat, la date limite de vote des budgets primitifs 2001 est fixée au 16 mai 2001. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les relations entre l'Etat et les communes soient cohérentes et donnent une image plus crédible de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Les dotations de l'Etat aux collectivités locales constituent une part importante des ressources de celle-ci. L'information sur leur niveau est en conséquence un élément essentiel lors de la préparation et de l'adoption des budgets locaux. Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, ou le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. En cas de non-respect de ces délais d'adoption, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de saisir sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Cette saisine de la chambre régionale des comptes est repoussée si la non-adoption du budget résulte du retard dans la communication des informations indispensable à sa préparation. L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, outre les éléments nécessaires au vote des taux de fiscalité locale, les informations relatives à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, groupements de communes et départements, relatives à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et relatives au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Le calcul de ces dotations nécessite cependant un nombre élevé d'opérations de recensement, de contrôle des données et de calculs intermédiaires. La plupart de ces opérations ne peuvent être achevées, voire engagées, qu'au début de l'année de la répartition. La loi de finances de l'année, promulguée dans les derniers jours de décembre de l'année précédente, contient en effet non seulement les données de base des calculs des dotations, tels les montants à répartir, mais aussi très souvent des modifications substantielles des critères techniques et des modes de calcul utilisés. A ce titre, la multiplication de ces modifications et la prise en compte d'un nombre croissant de critères dans le calcul des dotations conduient inévitablement à une notification aux collectivités plus tardive que par le passé. Par ailleurs, l'impact croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur la répartition de la DGF nécessite d'apporter une attention particulière à l'évolution de ces structures, pour lesquelles de nombreux changements relatifs aux périmètres ou à la catégorie juridique (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine) ou fiscale (fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle unique) se produisent dans les tout derniers jours de l'année civile, soit environ un mois seulement avant que le comité des finances locales (CFL) n'ait à opérer la répartition des masses de la DGF. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à présenter prochainement au Parlement un rapport sur une réforme d'ensemble des ressources financières et fiscales des collectivités locales. Il a déjà rendu publique, le 12 juillet 2001, une note d'orientation sur cette réforme. La simplification et la globalisation des dotations constituent à ce titre un des axes majeurs des orientations proposées. Cette simplification permettrait de notifier aux collectivités locales le montant de leurs dotations plus tôt dans l'année.
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