|
Rubrique :
|
enseignement privé
|
|
Tête d'analyse :
|
établissements sous contrat
|
|
Analyse :
|
enseignement public. disparités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités qui se font jour entre les enseignants du secteur privé et du secteur public et se renforcent au détriment du secteur privé, sans justification apparente. C'est ainsi que pour le concours d'accès à l'échelle des rémunérations des professeurs agrégés de lettres classiques qui vient de se dérouler, la barre d'admission a été fixée à 471 points pour les candidats de l'enseignement privé alors qu'elle n'était fixée pour les candidats de l'enseignement public qu'à 369 points. Un tel écart entre les seuils d'admission alors qu'il s'agit des mêmes épreuves apparaît constitutif d'une rupture d'égalité de traitement contraire aux principes énoncés par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures seront prises en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le jury du concours interne de l'agrégation de lettres classiques et du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé dans la discipline lettres classiques a tenu compte, pour proposer la liste de candidats admis aux épreuves, de la valeur des candidats et du nombre de postes ou de contrats à pourvoir. Tous les 38 postes offerts au concours interne de l'agrégation ont été pourvus. Les 4 contrats offerts au titre de l'enseignement privé ont également été pourvus. L'écart des seuils d'admission constaté s'explique par cette différence initiale de nombre de postes, ou de promotions offertes, et ne saurait être assimilé à une rupture d'égalité, dans la mesure où les candidats concernés de l'enseignement privé ont subi les mêmes épreuves devant le même jury que les candidats de la section correspondant au concours interne de l'enseignement public, comme le prescrivent les dispositions de l'article 5-7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agrégés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
|