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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des objecteurs de conscience. Le service militaire obligatoire va disparaître, suite à la nouvelle loi n° 97-1019 du 23 octobre 1997. Or, dans cette nouvelle loi, il n'est nullement question de l'objection de conscience. Ainsi, il lui demande d'indiquer si les articles L. 116-1 et L. 116-8 du chapitre IV, titre III, du code du service national relatifs au service des objecteurs de conscience sont toujours en vigueur. Par ailleurs, il lui demande de préciser les démarches à effectuer pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 qui, par motif de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes et qui sont prêts à effectuer un service civil pour éviter l'appel sous les drapeaux prévu dans les conditions de l'article L. 112-2, 2e partie.
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Texte de la REPONSE :
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L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national, dont les dispositions ne sont pas abrogées mais seulement suspendues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'appel sous les drapeaux. Concernant les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982, la loi du 28 octobre 1997 s'est attachée à renouveler le lien indispensable qui unit la Nation à son armée en instituant un véritable parcours de citoyenneté comportant notamment une journée d'appel de préparation à la défense. Cette journée, obligatoire, est destinée à conforter l'esprit de défense, à concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale et à apporter aux jeunes, dans la continuité de l'enseignement dispensé dans les établissements scolaires, une information sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale. Dans la mesure où les jeunes gens convoqués à cette journée ne portent pas l'uniforme et ne manient aucune arme, cette obligation n'est pas de nature à entrer dans le cadre des dispositions relatives à l'objection de conscience.
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