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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Allemagne
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Analyse :
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enfants français. droit de garde et de visite
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des cas d'enlèvements civils d'enfants français par un parent étranger vers l'Allemagne, en infraction avec la convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la convention européenne des droits de l'enfant du 20 mai 1980, deux conventions signées et rendues exécutoires par la France et l'Allemagne. Sollicité par l'intermédiaire d'une question n° 33166 du 18 décembre 1995, le Gouvernement, dans sa réponse du 5 février 1996, avait indiqué que l'autorité centrale française chargée de l'application de la convention de La Haye « n'avait pas à déplorer un refus de coopérer loyalement d'un de ses partenaires européens ». Or cette affirmation a été récemment contredite dans une communication officielle par un haut magistrat, chargé au ministère de la justice de l'autorité centrale. Ce magistrat a en effet regretté que l'Allemagne soit l'un des pays les plus sollicité et que le nombre de ces enlèvements vers ce pays ait connu une forte croissance au cours de ces quatre dernières années, passant de un à quatre, en soulignant en même temps que le cas de l'Allemagne était « exemplaire » en matière de refus de retour des enfants enlevés. La réponse du ministère des affaires étrangères à la question écrite n° 762 publiée au Journal officiel du 11 août 1997 confirme d'ailleurs les très grandes difficultés posées par l'Allemagne dans l'application correcte de la Convention de La Haye. Il lui demande de lui indiquer, avec précision, le nombre de situations d'enlèvement civils d'enfants connues entre la France et l'Allemagne, en distinguant les deux sens depuis l'adoption de la convention de La Haye, le nombre d'enfants dont le retour a pu être obtenu par et vers l'Allemagne et les mesures que le Gouvernement entend prendre, dans ses relations bilatérales avec l'Allemagne, mais aussi dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, en vue de la conclusion d'un accord spécifique en matière de divorce et de garde d'enfants comme indiqué dans la réponse susmentionnée. Il lui demande de lui indiquer avec précision les conclusions de la commission spéciale qui s'est penchée, au mois de mars, sur le fonctionnement de la convention de La Haye.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et de Luxembourg du 20 mai 1980 ont pour objet d'organiser la protection de l'enfant sur le plan international contre les effets d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et d'établir des procédures en vue de garantir le rapatriement de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle ou la protection du droit de visite. A ce titre, depuis 1994, trente-neuf dossiers ont été ouverts, vingt-huit sur initiative française et onze à la demande de l'autorité centrale allemande. Restent en cours, actuellement, onze dossiers français et cinq dossiers allemands. Sur les vingt-trois dossiers qui ont été clôturés, neuf ont fait l'objet d'un refus de la part de l'autorité centrale requise d'accéder à la demande de l'autorité centrale requérante (huit refus allemands, un refus français). Il convient cependant de relever qu'au cours de l'année écoulée quatre retours d'enfants ont été décidés, deux en provenance d'Allemagne, les deux autres en direction de ce pays. D'une façon générale, si les mécanismes conventionnels sont appliqués sans retard dans la plupart des cas par l'autorité centrale allemande, les décisions rendues par les juridictions de ce pays sont le plus souvent favorables au parent allemand mis en cause. Ces difficultés d'application font l'objet de réflexions approfondies tant dans nos relations bilatérales avec l'Allemagne qu'au sein des travaux de la conférence de La Haye. A cet égard, la réunion tenue en mars 1997 a notamment permis, par le biais de discussions techniques sur l'interprétation de quelques dispositions de la convention du 25 octobre 1980, de sensibiliser nos partenaires quant à la nécessité de parvenir à une juste application de certains mécanismes conventionnels. Enfin, la ferme volonté de la Chancellerie de finaliser, dans le meilleur délai, les travaux d'extension de la convention de Bruxelles est motivée par l'ardent souhait de mieux prévenir dans l'espace de l'Union européenne les conflits évoqués par l'honorable parlementaire.
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