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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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PLU
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Analyse :
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loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. De plus, l'article 43 de la loi énonce que les dispositions des articles 3 à 7 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de l'article L. 123-19 relèvent du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-20 et lui préciser sa date d'entrée en vigueur. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 43 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les dispositions des articles 3 à 7, figurant dans la section relative aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat. L'ensemble des dispositions de l'article 4 relatives aux plans locaux d'urbanisme sont entrées en vigueur le 1er avril 2001, date fixée par l'article 6 du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme (publié au Journal officiel du 28 mars 2001). Les dispositions de l'article L. 123-19, comme toutes les autres dispositions relatives aux plans locaux d'urbanisme, sont entrées en vigueur le 1er avril 2001.
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