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Texte de la REPONSE :
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L'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit une disposition condifiée à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, visant à faciliter l'exercice de la pluriactivité des personnes non salariées. Cette mesure prévoit le rattachement de la personne pluriactive exerçant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au seul régime de l'activité principale. Cette règle de rattachement est toutefois optionnelle pour les pluriactifs non salariés lors de l'entrée en vigueur de la mesure, qui pourront choisir de continuer à relever de deux régimes. Cette mesure modifie également les règles de détermination de l'activité principale en introduisant le critère du temps de travail et en prenant en compte les revenus professionnels non salariés servant de base à l'assiette de la CSG et non plus un revenu calculé forfaitaiement par rapport à l'exploitation type pour les non-salariés agricoles, sauf pour les pluriactifs non salariés qui demanderont à être maintenus à deux régimes et pour lesquels les conditions antérieures continueront à s'appliquer. Le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 fixe les modalités d'application de cette mesure. Il précise, pour la détermination de l'activité principale, les conditions de prise en compte des revenus et du temps de travail ou à défaut les recettes, les modalités d'instruction du dossier par les organismes de sécurité sociale ainsi que les modalités de demande de maintien à une double affiliation. Il précise également les modalités de maintien des dispositions antérieures concernant la détermination de l'activité principale des non-salariés à ceux qui ont opté pour le maintien de la double affiliation. En outre, il modifie l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale et prévoit que la détermination de l'activité principale s'effectue dorénavant tous les trois ans et non plus tous les ans. Il s'agit d'une mesure qui concerne l'ensemble des situations de pluriactivité et non pas seulement celles visées par l'article L. 171-3. C'est un allégement des formalités pour les personnes qui, du fait de la variation de leurs revenus, pouvaient être amenées chaque année à changer de régime. Enfin, il prévoit par dérogation à la réglementation en vigueur que le rattachement au régime de l'activité principale prendra effet au 1er janvier 2002 et non au 1er juillet 2001, pour l'année de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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