|
Rubrique :
|
urbanisme
|
|
Tête d'analyse :
|
PLU et schémas de cohérence territoriale
|
|
Analyse :
|
mise en oeuvre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés liées à l'application des dispositions concernant les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement contenues dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte prévoit la mise en place de schémas de cohérence territoriale et énonce que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le schéma. Ainsi, un POS (aujourd'hui PLU) ne pourra-t-il pas être modifié tant que le schéma de cohérence territoriale ne sera pas élaboré. L'application de cette règle risque de bloquer toute procédure pendant un long délai et avoir des conséquences préjudiciables pour le développement de la commune. Il apparaît donc indispensable que durant cette période de transition, des dispositions soient prises afin de permettre des adaptations mineures et des modifications qui, en ne remettant pas en cause l'économie générale du plan, permettent cependant aux collectivités territoriales concernées de régler des problèmes d'assainissement qui peuvent être urgents. Seule une disposition d'application générale pourrait apporter une réponse satisfaisante. En effet, un règlement des litiges au cas par cas serait fatalement source de contentieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à cette question qui concerne de nombreuses communes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 111-1-1 issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 11 de la loi) prévoit en effet que « les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. » Toutefois, cette obligation de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale ne s'impose que pour autant que ces documents existent. Ainsi il n'est pas nécessaire de disposer d'un schéma de cohérence territoriale approuvé pour pouvoir modifier ou réviser un plan local d'urbanisme. Les problèmes d'assainissement peuvent, comme par le passé, relever de la procédure de modification pour autant que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du document.
|