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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ dont peuvent bénéficier les commerçants. Son versement intervient sous réserve de remplir les conditions de plafond de ressources sur les cinq années de référence fiscale réglementaires. Actuellement, la moyenne annuelle des ressources non professionnelles prises en compte ne doit pas dépasser le seuil d'éligibilité fixé à 52 400 F pour un ménage de commerçants. Ce seuil semble priver un nombre important de commerçants du bénéfice de l'indemnité de départ. Il souhaite donc savoir s'il a l'intention de relever le montant du seuil de référence ou, à défaut, de mieux prendre en compte la situation patrimoniale des commerçants, en vued'augmenter le nombre des bénéficiaires de cette aide.
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Texte de la REPONSE :
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La mise sous conditions de ressources de l'indemnité de départ a été prévue dès sa création par l'article 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 instaurant une aide à caractère social en faveur des commerçants et des artisans âgés les plus modestes. Ainsi, la réglementation en vigueur conditionne-t-elle l'attribution de l'indemnité de départ au respect concomitant de deux plafonds maxima de ressources, un plafond de ressources professionnelles et un plafond de ressources non professionnelles. La revalorisation des plafonds intervient régulièrement à l'initiative du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Les derniers montants ont été revalorisés en 1995, en application du décret n° 95-1035 du 14 septembre 1995. Ils étaient fixés, pour la période de référence, pour un ménage, à 106 000 francs de ressources globales annuelles et 52 400 francs de revenus non professionnels et pour une personne seule, à 59 600 francs de ressources globales annuelles et 28 800 francs de revenus non professionnels. Toutefois, un récent accord interministériel est intervenu pour revalorisation des plafonds. Le décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 portant revalorisation des plafonds de ressources vient d'être publié au Journal officiel le 28 juin 2001. Les nouveaux plafonds seront pour un ménage de 16 970 euros (111 316 francs) de ressources globales dont 8 390 euros (55 035 francs) au plus de ressources non professionnelles, et pour une personne seule de 9 550 euros (62 644 francs) de ressources globales dont 4 620 euros (30 305 francs) au plus de ressources non professionnelles.
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