11ème législature

Question N° : 62651	de  M.   Roman Bernard ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3619
	Réponse publiée au JO le :  04/02/2002  page :  566
Rubrique :	enseignement supérieur : personnel
Tête d'analyse :	non-enseignants
Analyse :	documentalistes. statut
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des documentalistes employés dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, certains gardent leur statut « second degré » quand d'autres sont assimilés au personne IATOSS des universités. A titre d'exemple, une documentaliste certifée effectue 37 h 30 et bénéficie de 50 jours de congé, alors même que ses collègues de second degré sont à 30 heures par semaine et bénéficient des vacances scolaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier et unifier le statut des documentalistes de l'enseignement supérieur.
Texte de la REPONSE :	Les personnels du second degré, en charge de fonctions de documentation dans l'enseignement supérieur, relèvent, comme les « personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service qui exercent leurs activités dans les différents services des établissements et, notamment, les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé », visés par l'article L. 953-1 du code de l'éducation, de l'arrêté du 8 janvier 1986 pris en application de l'article L. 953-4 du code précité, relatif aux obligations de service des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service des établissements d'enseignement supérieur publics relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Cet arrêté énonce que ces agents sont redevables de l'accomplissement, durant chaque année civile, d'un nombre annuel d'heures de travail égal à 1 716 heures. Il est applicable jusqu'à la mise en oeuvre du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O