FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 62725  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3612
Réponse publiée au JO le :  15/10/2001  page :  5932
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  équarrissage
Analyse :  financement. conséquences. bouchers et charcutiers
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés économiques que traversent les artisans bouchers et bouchers-charcutiers. Dans un contexte de crise, cette profession se voit soumise à une taxe supplémentaire, la taxe d'équarrissage, et par le paiement de la collecte des os et suifs, devenus sans valeur. Les bouchers-charcutiers doivent donc assumer les conséquences d'accidents industriels dont ils ne sont pas responsables, mais dont ils sont les premières victimes. Notre pays est un des rares pays européens où le financement de l'équarrissage repose sur un seul opérateur, et non sur une logique de service public. Les viandes importées sont taxées, mais ne bénéficient pas du service public de l'équarrissage. Il semble que le Gouvernement pourrait envisager la réforme de cette taxe mal ressentie par ces artisans, dès lors qu'ils transforment et vendent exclusivement des produits carnés, contrairement à d'autres formes de distribution qui peuvent diluer le poids de la taxe d'équarrissage dans leur chiffre d'affaires global. Ces professions se verraient exclues de paiement de la taxe d'équarrissage afin de soulager les charges de leurs entreprises en redistribuant le poids d'une taxe sur les grands distributeurs dont la bonne santé financière n'est plus à démontrer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE : C'est dans le contexte de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite crise de la « vache folle », et de fixation au niveau communautaire de normes sanitaires plus exigeantes, que le législateur a été conduit à créer un service public de l'équarrissage par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Ainsi, la taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a été instituée à compter du 1er janvier 1997. Elle était due alors par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces viandes et produits. La situation des petits commerçants a été prise en compte dès cette époque. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA étaient exonérées du paiement de cette taxe. Par ailleurs, il a été décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. Enfin, lorqu'un artisan effectue des ventes au détail, mais aussi des ventes à des restaurateurs ou à des collectivités locales, il a été admis que seuls les achats de viandes donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. Très attentifs, dans ce contexte de crise sans précédent, aux difficultés rencontrées et qui affectent l'ensemble de la filière bovine, du producteur au distributeur, le Gouvernement a renforcé cette logique. Ainsi, sous l'impulsion de nombreux parlementaires, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. En définitive, les petits commerçants ne contribuent que très faiblement au paiement de cette taxe dont le maintien est indispensable, alors qu'ils bénéficient pleinement de l'adoption de nouvelles normes sanitaires, seule à même de restaurer la confiance des consommateurs.
SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O