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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, portant sur le financement du service d'élimination des déchets des ménagers et assimilés et concernant les EPCI. En effet, la loi précitée met quasiment dans l'obligation l'EPCI assurant au moins le traitement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2003. Si cette disposition ne pose pas en soi un problème majeur, son application est, quant à elle, beaucoup plus délicate. Sur le territoire d'un même EPCI, les communes adhérentes qui ont décidé de financer le service d'élimination des déchets par la voie fiscale ont, pour les unes, opté pour la taxe (TEOM), d'autres pour la redevance (REOM). Lorsque l'EPCI percevra lui-même le produit fiscal, il sera dans l'obligation de choisir un seul et même système - soit la TEOM, soit la REOM - pour l'ensemble des communes adhérentes. Or, le passage d'un système à l'autre n'est pas sans répercussion importante pour les contribuables, notamment dans le cas du passage de la REOM vers la TEOM, ce qui entraîne d'ores et déjà des réactions très vives des maires des communes concernées. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures qui donneraient la possibilité à un EPCI d'instaurer sur son territoire un double système de financement du service d'élimination des déchets permettant de maintenir la TEOM et la REOM dans les communes qui ont déjà instauré un de ces dispositifs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a clarifié les relations entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice de la compétence d'élimination des déchets des ménages et précisé les conditions à satisfaire en matière de compétences pour qu'une commune ou un EPCI puissent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333.76 du code général des collectivités territoriales (REOM). Désormais, les communes et les EPCI peuvent instituer la TEOM ou la REOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence en ce qui concerne l'élimination des déchets des ménages et qu'ils en assurent au moins la collecte. Ainsi, lorsque l'EPCI assure la collecte, il est le seul à pouvoir percevoir la TEOM ou la REOM. Dès lors que l'EPCI choisit son mode de financement, TEOM ou REOM, ce choix s'impose à toutes ses communes membres. L'article 13 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a complété ce dispositif en instituant un régime transitoire pour 2000 et 2001 ; ce régime transitoire a été allongé d'une année par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2000 afin de permettre aux communes et aux EPCI de se mettre en conformité avec les principes mis en place par la loi du 12 juillet 1999. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés suscitées par la mise en oeuvre de ces principes. C'est pourquoi, au cours des débats parlementaires de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, il a proposé la constitution d'un groupe de travail associant représentants de l'Etat et élus locaux pour étudier les moyens d'une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au financement du service rendu et à l'évolution des structures intercommunales. Ce groupe de travail devrait faire connaître ses conclusions très prochainement.
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