11ème législature

Question N° : 6273	de  M.   Gaïa Robert ( Socialiste - Var )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4025
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2671
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. veuves d'agents de La Poste et de France Télécom
Texte de la QUESTION :	M. Robert Gaïa attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines veuves d'agent du service public et en particulier de La Poste et de France Télécom. Les retraités non imposables sont exonérés de la cotisation de la sécurité sociale et de la CSG alors que cette mesure ne peut s'appliquer immédiatement aux veuves d'agent. Dans le cas d'un retraité décédé au mois de juin 1997, dont la veuve n'a que 50 % de pension et aucune pension personnelle, il faut attendre l'avis de non-imposition de septembre 1998 pour cette mesure d'exonération soit appliquée au 1er janvier 1999 et cela sans effet rétroactif pour le remboursement des cotisations perçues à tort. Il lui demande donc quel dispositif elle compte mettre en place pour que les veuves des agents concernés puissent bénéficier de cette exonération dès l'année fiscale 1998. Il s'agit là d'une mesure qui pénalise lourdement des veuves d'agent qui se retrouvent dans des situations pénibles avec une faible pension qui ne leur permet pas de faire face.
Texte de la REPONSE :	Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 5 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, les cotisations d'assurance maladie à la charge des fonctionnaires retraités et de leurs ayants droit ont été supprimées au 1er janvier 1998. En ce qui concerne la situation fiscale des veuves d'agents de La Poste et de France Télécom, comme celle de tous les contribuables, au regard de la contribution sociale généralisée, les dispositions applicables résultent de l'article 2 de la loi susvisée. En effet, au 1er janvier 1998, le revenu fiscal de 1997 n'étant pas encore connu, c'est donc le revenu fiscal de référence de 1996, utilisé pour les impositions de 1997, qui a été retenu, en application de la loi, pour apprécier l'éligibilité des intéressés à l'exonération de CSG ou à un assujettissement à taux réduit pour l'ensemble de l'année 1998. Naturellement, ce revenu fiscal de référence est comparé aux seuils d'exonération fixés pour l'imposition à la taxe d'habitation au titre de 1997. De ce fait, le revenu fiscal de référence de 1997, utilisé pour l'imposition à la taxe d'habitation de 1998, servira de base à la détermination d'une éventuelle exonération à la CSG pour l'année 1999.

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