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Texte de la QUESTION :
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M. André Borel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des maires qui, sur proposition de M. le procureur de la République, ont mis en place une médiation pénale conformément au décret du 10 avril 1996. Si cette procédure, qui a pour mission de régler des petits délits ou conflits et par voie de conséquence de décharger les tribunaux, dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples. Sur le plan matériel, les municipalités doivent supporter des charges supplémentaires avec mise à disposition de locaux et de moyens techniques. Sur la procédure, les dossiers sont envoyés au maires qui doivent ensuite contacter le médiateur pénal local et les contrevenants. De ce fait, les élus locaux deviennent des actifs et le principe de la séparation des pouvoirs n'est plus respecté. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation pénale, inscrite par le législateur dans la loi du 4 janvier 1993, a fait l'objet d'un décret en date du 10 avril 1996 fixant les modalités d'habilitation des médiateurs pénaux. Aux termes de ce décret qui figure aux articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale, peuvent être habilitées comme médiateurs des personnes physiques ou des personnes morales. La médiation pénale est particulièrement utilisée pour répondre à la petite délinquance lorsque les faits sont simples et que l'auteur reconnaît les avoir commis, ou encore, dans des contentieux où l'on est fondé à penser qu'un procès classique ne résoudra pas le conflit sous-jacent aux faits délictueux. Réponse à la délinquance quotidienne, la médiation pénale intéresse particulièrement les élus locaux, c'est pourquoi un certain nombre de municipalités apportent leur concours, essentiellement par la mise à disposition de locaux, aux médiateurs (associations ou personnes physiques) habilités pour exercer cette mission. Tel est le cas dans le département de Vaucluse où les médiateurs tiennent des permanences dans les locaux des mairies d'Apt, d'Isle-sur-la-Sorgue, de Cavaillon et de Pertuis. Il n'appartient pas, en revanche, aux municipalités d'assurer les charges de l'accueil et du secrétariat. Procédure d'un nouveau type, la médiation pénale n'en est pas moins une procédure judiciaire impliquant donc indépendance et confidentialité. Toutes les recommandations nécessaires ont, à cet égard, été faites aux autorités judiciaires.
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