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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutations des enseignants. Le rapprochement de deux fonctionnaires liés par un PACS apporte quatre-vingt-dix points de bonus sur le barème des mutations, alors qu'un enseignant célibataire qui a exercé pendant trois ans en établissement classé en ZEP bénéficie de cinquante points. Les étudiants sortant d'IUFM se voient attribuer, pour leur part, une bonification indiciaire de cinquante points. Cette inégalité de traitement génère un sentiment d'incompréhension, en particulier chez les jeunes enseignants, qui ont consenti des efforts en exerçant dans des établissements difficiles. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de restaurer un système de mutation plus égalitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la note de service du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui stipule que « priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Dans la mesure où la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations considère que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et séparés pour des raisons professionnelles, relèvent de la procédure de rapprochement de conjoints. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. Par ailleurs, les personnels affectés dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire durant trois ans bénéficient d'une bonification de 50 points auxquels il faut ajouter l'ancienneté de poste, soit 10 points par année, et également l'ancienneté de service. Cette disposition est également valable pour les enseignants participant au mouvement au titre du rapprochement de conjoints. Concernant la bonification de 50 points attribuée aux personnels sortant d'IUFM, cette mesure a pour objectif de réaliser un meilleur équilibre entre les générations d'enseignants entrant dans les différentes académies et d'éviter une trop grande concentration de jeunes enseignants dans un nombre limité d'académies et dans des zones où les conditions d'enseignement sont difficiles. Cette dernière mesure, qui comporte un ajustement des dispositions contenues dans la note de service n° 98-253 du 7 décembre 1998 relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la rentrée 1999, garantit à l'ensemble des personnels une égalité de traitement sur tout le territoire national.
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