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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la modernisation du statut de la fonction publique. Constatant « qu'il est relativement difficile d'attirer du personnel hautement qualifié sur des marchés du travail de plus en plus concurrentiels », la commission européenne s'est engagée dans un processus de modification profonde du cadre réglementaire s'appliquant aux fonctionnaires et autres agents des communautés européennes. Le constat à l'origine de ce processus est également valable en France pour l'Etat, les collectivités locales et les établissements hospitaliers, dont les missions deviennent de plus en plus complexes et exigeantes. Force est de constater la faible attractivité des carrières administratives parmi les étudiants. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'engager une modernisation du statut de la fonction publique, à l'instar de ce qui est fait à l'échelon européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés qui commencent à se poser, et qui se poseront de façon bien plus cruciale dans les prochaines années, pour le recrutement de ses fonctionnaires. Le départ à la retraite, d'ici à 2012, de plus de 800 000 agents, soit environ 45 % des effectifs des administrations civiles de l'Etat, pose un véritable défi : il faudra les remplacer, au moins pour partie, en leur offrant des perspectives de carrière suffisamment attractives, tout en prenant garde de ne pas épuiser les promotions de diplômés afin de ne pas pénaliser les entreprises, qui sont les forces vives de production de richesses du pays. C'est pourquoi des réflexions ont été entamées, qui ont trouvé une première traduction dans le protocole d'accord du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé par six des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique. Ce protocole a été transposé dans le droit positif par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, dont le titre II est consacré à la modernisation du recrutement. Les articles 15, 17, 18 et 19 de cette loi comportent des dispositions destinées à assouplir les conditions dans lesquelles les employeurs publics peuvent recruter des titulaires : reconnaissance de l'expérience professionnelle en lieu et place des diplômes requis pour faire acte de candidature aux concours, organisation de « troisièmes concours », élargissement des possibilités de recruter sur titres ou sur titres et travaux, recrutement sans concours dans les corps de la fonction publique de l'Etat dont le grade de début est classé dans l'échelle de rémunération la plus basse de la catégorie C, sont autant de mécanismes facilitant l'accès à la fonction publique. Les réflexions se poursuivent sur l'accès à la fonction publique, sur les conditions de classement dans les corps de personnes disposant d'une expérience professionnelle accomplie dans le secteur privé dont l'Etat peut tirer profit, mais aussi sur la gestion de carrières : l'attractivité d'un emploi public tient certes à la garantie de sa pérennité, mais également à la lisibilité de la carrière qu'il offre, et aux obstacles que le fonctionnaire devra franchir pour parvenir sommet de son corps, voire pour accéder au corps supérieur. Il est à ce stade trop tôt pour indiquer à quels résultats cette réflexion, à laquelle les représentants des personnels n'ont pas encore été associés, pourra aboutir. Dans cette perspective, le Gouvernement suit avec intérêt la réforme de la Commission européenne. Dans le cadre des travaux du groupe Statut du secrétariat général du Conseil, il a noté avec satisfaction la réaffirmation du principe d'une fonction publique de carrière qui s'exprime dans chacune des deux options actuellement envisagées par la Commission. Sans être hostile à une évolution qui irait vers davantage de souplesse dans la gestion des carrières, la France a cependant noté que les propositions de la Commission doivent préalablement faire l'objet d'une véritable étude d'impact visant à en évaluer les implications financières, quantitatives et qualitatives. Au stade actuel, elle a exprimé une réserve générale dans la mesure où certains points demeurent imprécis : les niveaux d'entrée dans les différents grades, le lien entre évaluation et promotion, le lien grade-emploi. Sur ce dernier point, la France a souligné que la distinction entre le grade et l'emploi, qui est en toute logique le corollaire direct du système de fonction publique de carrière, est insuffisamment développée (réversibilité des fonctions d'encadrement, bonification de certains emplois). D'une manière générale, la France a suggéré que, dans le cadre de l'ambitieuse réforme de la gestion des ressources humaines que vise la Commission, toutes les possibilités offertes par un système de carrière puissent être exploitées, notamment, pour les postes d'encadrement supérieur et intermédiaire, la notion d'emplois fonctionnels, permettant une réversibilité de la rémunération faisant pendant à la réversibilité des tâches.
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