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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la soumission des hôpitaux publics à la TVA et ce, sans récupération. De leur côté, les établissements hospitaliers privés paient cette taxe, mais se voient « remboursés » de leur contribution, au même titre qu'une entreprise traditionnelle. Il est difficile d'envisager, dans un cadre inégalitaire, une juste et équitable complémentarité entre secteur public et secteur privé dans le domaine de la santé. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités des hôpitaux publics liées à l'hospitalisation et aux besoins médicaux sont situées hors du champ d'application de la TVA sur le fondement des dispositions des articles 4, paragraphes 5 et 13 A 1 b de la sixième directive TVA. Les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de la santé publique sont obligatoirement exonérés de la TVA pour ces mêmes activités, en application de l'article 13 A 1 b précité, Qu'ils soient publics ou privés, les établissements hospitaliers ne peuvent donc pas déduire la TVA grevant les dépenses nécessaires à l'exercice de ces activités. En effet, la TVA n'est déductible que si la personne à laquelle elle a été facturée est elle-même redevable de cet impôt.
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