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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences induites par la lenteur de la justice prud'homale. En effet, compte tenu de l'engorgement des prud'hommes, les salariés doivent parfois patienter de très nombreux mois, voire plusieurs années avant que leur requête soit examinée par le tribunal. C'est, notamment, le cas au tribunal de Nanterre dans les Hauts-de-Seine ou de Versailles dans les Yvelines, où les délais varient entre un an et deux ans. Une telle situation est très pénalisante pour le salarié qui, dans les faits, ne dispose pas des moyens prévus par la loi pour défendre ses droits en cas de licenciement abusif. Personne n'ignore que de nombreuses entreprises, souhaitant se séparer d'un salarié, en l'absence d'un motif sérieux et sans préavis, n'hésitent pas à exercer des pressions importantes pour obtenir sa démission. Le code du travail est alors mis entre parenthèses et remplacé par de brutales négociations financières, à l'avantage de l'entreprise qui demande à son employée de quitter son lieu de travail en moins d'une semaine. Régulièrement, de nombreux avocats mais aussi des parlementaires saisis par leurs administrés ont connaissance de telles ruptures de contrats de travail. Dans une telle situation, le salarié désireux de faire appliquer le code du travail et refusant le compromis proposé par l'employeur est, bien évidemment, contraint de faire appel aux prud'hommes. Mais les délais sont si importants qu'il doit très souvent y renoncer. Une inégalité flagrante apparaît en effet entre l'employeur qui dispose d'une trésorerie importante et le salarié qui ne peut attendre deux ans afin d'obtenir le versement de ses indemnités de licenciement. En conséquence, il lui demande de donner à la justice prud'homale les moyens humains et financiers nécessaires pour que les dossiers soient traités dans des délais raisonnables. Il souhaite également qu'une réflexion ait lieu concernant la mise en place d'une mesure très rapide, similaire au référé pour les affaires judiciaires, permettant de réunir en conciliation l'entreprise et le salarié. Un tel système offrirait au salarié une réelle opportunité de faire appliquer ses droits. Il éviterait ainsi au salarié, pris par le temps, de se résigner à renoncer à ses droits et d'accepter, dans le meilleur des cas, une indemnité bien loin de compenser le préjudice subi. Au-delà de simples cas particuliers, c'est l'application du code du travail et des dispositions de protection des salariés qui sont en jeu. La situation est particulièrement préoccupante au sein des petites et moyennes entreprises, notamment lorsqu'elles sont placées sur le marché des nouvelles technologies (start-up) où la rapidité des évolutions économiques exige des ajustements quasi-immédiats perçus comme incompatibles avec l'application des dispositifs de protection du salarié. En conclusion, il souhaite souligner que ce problème appelle de sa part la réflexion suivante : avant d'envisager l'adoption, comme dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, de nouveaux dispositifs, plus contraignants pour les entreprises en matière de licenciements et qui risquent de créer, parallèlement, de nouveaux obstacles à l'embauche, il est nécessaire de s'assurer déjà du respect du code du travail existant.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question des délais de traitement des procédures fait partie des préoccupations constantes de son ministère. Elle y veille particulièrement en matière prud'homale, notamment quand le contentieux touche au domaine très sensible des licenciements. En ce qui concerne les moyens dont disposent les 270 conseils de prud'hommes pour faire face au volume d'activité qui leur est soumis, il s'avère que le nombre de fonctionnaires en poste dans les conseils de prud'hommes est en adéquation avec l'activité de ceux-ci. S'agissant des conseillers prud'hommes, actuellement au nombre de 14 646, un groupe de travail a été constitué au sein au Conseil supérieur de la prud'homie aux fins de procéder à une révision générale de leurs effectifs pour les élections du mois de décembre 2002 et à un redéploiement de ceux-ci en fonction de l'activité de chaque conseil de prud'hommes et de chaque section. En ce qui concerne la procédure prud'homale, il importe de rappeler qu'elle se déroule en deux phases : une première phase de conciliation, qui a généralement lieu dans le mois suivant la saisine de la juridiction, et une seconde phase de jugement, en cas d'échec de la conciliation, dont les délais de traitement dépendent surtout de l'application des règles de procédures en matière de communication de pièces et de renvois. Parallèlement, il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les article R. 516-30 et suivants du code de travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. Enfin, l'article L. 516-5 du code du travail prévoit également une procédure dont les délais sont encadrés en cas de contentieux portant sur un licenciement pour motif économique. En définitive, il s'avère qu'en 1999, les délais moyens de traitement des affaires portées devant les conseils de prud'hommes étaient de 10,3 mois pour 165 977 affaires nouvelles.
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