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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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TOM : Polynésie française
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Analyse :
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police. police municipale. agents. compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Buillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des polices municipales en Polynésie française. Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. En outre, les articles 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales sont applicables en Polynésie française. A ce titre, les agents de police municipale sont notamment habilités à relever l'identité des contrevenants en tant qu'agents de police judiciaire adjoints. Cependant, ces dispositions ne peuvent prendre effet, faute de la parution des décrets d'application nécessaires. Il lui demande de lui exposer les raisons de ce retard et de faire diligence pour que les polices municipales du territoire puissent enfin exercer les compétences qui leur sont reconnues par le législateur. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'adoption du décret fixant la liste des contraventions aux dispositions des codes de la route applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 était, pour raison d'harmonisation, suspendue à la publication du décret ayant le même objet applicable en métropole. Le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ayant fixé la liste des contraventions aux dispositions du code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, un projet de décret spécifique pour les collectivités d'outre-mer précitées a été transmis aux ministères contresignataires.
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