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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation parentale d'éducation
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Analyse :
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conditions d'attribution. élues locales
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Texte de la QUESTION :
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Lors des dernières élections législatives, le parti socialiste, s'inscrivant dans un souci de parité entre hommes et femmes, a décidé de confier davantage de responsabilités aux femmes. Les élues locales (adjointes au maire) se trouvent cependant aujourd'hui pénalisées par leur rôle de mère. En effet, d'une part, l'allocation parentale d'éducation à taux plein leur est refusée si elles ne cessent pas totalement leur activité professionnelle. D'autre part, l'allocation parentale d'éducation à taux réduit leur est également refusée car cette allocation est calculée en fonction de la quotité de travail exercé. Or, les élus locaux percevant des indemnités de fonction ne sont pas concernés par la législation sur la durée légale du travail. Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines allocataires ne peuvent donc prétendre au bénéfice de cette allocation en vertu de l'application de l'article L. 532-1 et de la loi du 25 avril 1994, décrets 94-755 et 94-756 du 1er septembre 1994. Elle lui demande, par conséquent, si elle envisage de remédier à cette situation et de préciser, le cas échéant, quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation figurent aux articles L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sous réserve de satisfaire à la condition d'activité professionnelle antérieure, peut bénéficier d'une allocation parentale d'éducation la personne ayant au moins deux enfants à charge dont l'un de moins de 3 ans. La prestation peut être attribuée à taux plein ou à taux partiel. Dans le premier cas, la personne ne doit plus exercer d'activité professionnelle. Or, si l'exercice d'un mandat local amène certains élus à cesser leur activité professionnelle, l'exercice même du mandat constitue alors une réelle activité. Ainsi l'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut être attribuée dans ce cas. En ce qui concerne l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, celle-ci peut être attribuée dans le cas d'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel. Les dispositions de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale précisent les modalités d'appréciation de l'activité à temps partiel. Cette activité doit être soit au plus égale à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, soit comprise entre 50 % et au plus 80 % des durées pécitées. Une appréciation particulière de l'activité à temps partiel est effectuée dans certains cas limitativement énumérés par la loi, il s'agit des VRP, des employés de maison et des travailleurs non salariés. Dans ces situations, la preuve d'une activité professionnelle à temps partiel est apportée par le montant de la rémunération procurée par cette activité. En l'état actuel de la législation, les élus locaux ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. Il convient d'observer que ces derniers perçoivent des indemnités visant à compenser les charges liées à leur fonction, et il apparaît difficile de transposer à leur situation les critères d'appréciation du travail à temps partiel.
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