11ème législature

Question N° : 63324	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3754
	Réponse publiée au JO le :  03/12/2001  page :  6914
	Date de changement d'attribution :  30/07/2001
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	pêche
Analyse :	plans d'eau. concessions. renouvellement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait émis par le groupement régional de Lorraine de pêche du domaine piscicole privé d'obtenir une réduction du délai de demande de renouvellement de concessions ou autorisations relatives aux plans d'eau, prévu par l'article R. 231-4 du code rural. En effet, rappelant qu'il est fixé à deux ans, les membres de ce groupement le jugent excessif et souhaiteraient qu'il soit harmonisé avec celui de l'article 17 du décret n° 93-742, soit un an au plus et six mois au moins. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, relative à l'harmonisation du délai de deux ans prévu à l'article R. 231-24 du code rural pour présenter une demande de renouvellement de pisciculture avec celui prévu par la procédure relative à l'eau. Un certain nombre de dispositions réglementaires d'application de l'article L. 431-7 du code de l'environnement relatif à l'application aux piscicultures de la législation sur la pêche en eau douce méritent en effet d'être harmonisées avec la législation sur l'eau et avec celles sur les installations classées. Cependant, un précédent projet n'avait pu aboutir en raison de la différence de régime contentieux entre ces législations, contentieux de l'excès de pouvoir en matière de pêche, plein contentieux en matière de législations relatives à l'eau ou aux installations classées. En conséquence, une harmonisation des régimes contentieux apparaît un préalable indispensable à une harmonisation de ces dispositions réglementaires.

DL 11 REP_PUB Lorraine O