|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
bâtiments agricoles
|
|
Analyse :
|
construction. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines dispositions de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En effet, l'article L. 111-3 du code rural a introduit une disposition selon laquelle tout projet de construction à usage d'habitation autre que celle de l'exploitant voisin doit respecter une distance de 100 mètres par rapport au bâtiment d'exploitation. Cependant, la distance d'implantation de 100 mètres est beaucoup trop importante en zone de montagne, compte tenu de la configuration parcellaire. Une distance de 50 mètres serait beaucoup plus adaptée aux zones de montagne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour prendre en considération le problème des exploitants agricoles en zone de montagne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire souhaite que l'article L. 111-3 du code rural, relatif au principe de réciprocité, modifié par l'article 204 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (n° 2000-1208) soit de nouveau examiné dans le sens d'une plus grande liberté accordée aux exploitants agricoles désireux de construire une habilitation à moins de cent mètres d'une installation classée. Il convient de souligner que, dans sa nouvelle rédaction, le second alinéa du texte précité envisage une dérogation suffisamment importante en prévoyant le recours à la consultation de la chambre d'agriculture pour donner son avis sur l'opportunité d'une éventuelle réduction des distances en tenant compte des spécificités locales.
|