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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) quant à l'impossibilité, pour ces derniers, de rompre leurs contrats d'engagement au sein des armées. Comme le précise Monsieur le ministre dans sa réponse parue dans le Journal officiel du 22 janvier 2001, la réglementation actuelle ne permet pas aux jeunes officiers issus de l'ENSAM de démissionner (même s'ils s'engagent à rembourser les frais engagés par l'Etat). Lors du conseil des ministres du 31 octobre 2000, le projet de rénovation (en cours) du mode de recrutement, de la formation initiale et du déroulement de carrière des officiers de l'armée de terre a été présenté par le ministre de la défense, et il a été approuvé. On peut raisonnablement penser que dans un souci d'ouverture et d'attractivité, cette rénovation conduira vers un traitement égalitaire de tous les officiers du même statut, et notamment qu'elle offrira à tous sans distinction d'origine (le principe d'un cursus commun à l'ESM de Saint-Cyr étant retenu) la possibilité de rompre leurs contrats d'engagement. Le projet présenté prend d'ailleurs en compte "une possible augmentation des départs dans l'établissement des plans de recrutement. Il lui demande si cette possibilité sera effectivement offerte aux futurs officiers issus de l'ENSAM et si de telles/certaines mesures pouvaient permettre le départ d'officiers recrutés antérieurement, mesures qui ne pourraient être que bénéfiques aux métiers des armées, à l'attractivité et à l'ouverture de recrutements spécifiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les officiers qui proviennent de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont recrutés selon des dispositions spécifiques dont les conditions sont fixées par l'article 14-1 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, qui permet aux élèves de cette école d'ingénieurs civils souhaitant, à l'issue de leur scolarité, servir au sein de l'armée de terre, de bénéficier d'un contrat d'engagement de sous-officier. S'ils obtiennent leur diplôme d'ingénieur, ils sont recrutés au choix puis nommés au grade de lieutenant. Cette voie particulière de recrutement, et par là même les conditions et les obligations qu'elles entraînent, sont exposées aux élèves de l'ENSAM dès le premier trimestre de leur scolarité. En particulier, il leur est précisé que les candidats doivent avoir signé une demande d'admission à l'état d'officier de carrière et une déclaration d'engagement à servir en cette qualité pendant une période d'au moins six ans. Les élèves de l'ENSAM ne peuvent donc pas méconnaître les contraintes qui pèsent sur eux lors de la signature de leur contrat ni les avantages qui leur sont attribués, avec en particulier le versement d'une solde de sous-officier pendant la durée totale de leurs études. Par ailleurs, dans l'état de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'une démission assortie d'un remboursement de frais engagés par l'Etat pour l'entretien des élèves de l'ENSAM. Ils ne peuvent donc être placés dans une situation comparable à celle des élèves officiers issus d'écoles militaires dont la démission a été acceptée, dès lors que les dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978, concernant les élèves officiers des écoles militaires, leur ont permis de rembourser les frais engagés par l'Etat pour leur scolarité. Pour autant, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des officiers présentée par le ministre de la défense au conseil des ministres du 31 octobre 2000, cette situation ne perdurera pas. En effet, il s'agit d'élargir le vivier dans lequel les armées puisent leurs ressources afin d'enrichir, par la diversité des origines, les corps d'officiers de carrière à partir de 2002. Dans cette perspective, des projets de décrets dont l'objet est de diversifier et de rationaliser le mode de recrutement et de formation des officiers sont actuellement en cours d'élaboration. Le projet de décret destiné à modifier le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 précité prévoit notamment l'abrogation de l'article 14-1. Dans ce nouveau cadre juridique, les étudiants de l'ENSAM pourront être admis à l'ESM par la voie du concours sur titre ouvert aux jeunes gens et militaires sous contrat, âgés de moins de vingt-cinq ans et titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire ou d'un titre reconnu équivalent. Après une année de scolarité à l'ESM, ils seront nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement, avec l'assurance de bénéficier d'un régime de scolarité et d'un lien au service unifié pour l'ensemble des élèves de l'ESM. Ils pourront à ce titre présenter leur demande de démission dans les mêmes conditions, dans la mesure où ils seront effectivement placés dans une situation juridique identique.
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