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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) quant à l'impossibilité pour ces derniers de rompre leurs contrats d'engagement au sein des armées. En premier lieu, il convient de préciser que ces officiers n'ont pas, comme d'autres, pu bénéficier d'une période probatoire en milieu militaire, telle qu'elle est prévue par le contrat. Leur engagement résulte uniquement de l'information qu'ils ont pu recevoir. Ceci peut expliquer leur volonté tardive de démissionner ; alors cela n'est plus possible dans les conditions actuelles. Par ailleurs, l'article 23 de la Déclaration des droits de l'homme de 1948 précise que toute personne a le droit au travail, au libre choix de son travail. Or, pour ces officiers, le choix d'une réorientation professionnelle, donc d'un nouveau travail est impossible. En outre, l'intérêt pour l'armée de maintenir à son service un jeune homme démotivé et qui estime subir un préjudice quant à son avenir n'est pas évident, et l'est encore moins en temps de paix et dans le cadre de la professionnalisation des armées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à de jeunes officiers issus de l'ENSAM de rompre leurs contrats d'engagement pendant leurs premières années de service, ce qui ne pourrait être que bénéfique aux métiers des armées et à l'ouverture de recrutements spécifiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les officiers qui proviennent de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont recrutés selon des dispositions spécifiques dont les conditions sont fixées par l'article 14-1 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, qui permet aux élèves de cette école d'ingénieurs civils souhaitant, à l'issue de leur scolarité, servir au sein de l'armée de terre, de bénéficier d'un contrat d'engagement de sous-officier. S'ils obtiennent leur diplôme d'ingénieur, ils sont recrutés au choix puis nommés au grade de lieutenant. Cette voie particulière de recrutement, et par là même les conditions et les obligations qu'elles entraînent, sont exposées aux élèves de l'ENSAM dès le premier trimestre de leur scolarité. En particulier, il leur est précisé que les candidats doivent avoir signé une demande d'admission à l'état d'officier de carrière et une déclaration d'engagement à servir en cette qualité pendant une période d'au moins six ans. Les élèves de l'ENSAM ne peuvent donc pas méconnaître les contraintes qui pèsent sur eux lors de la signature de leur contrat ni les avantages qui leur sont attribués, avec en particulier le versement d'une solde de sous-officier pendant la durée totale de leurs études. Par ailleurs, dans l'état de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'une démission assortie d'un remboursement de frais engagés par l'Etat pour l'entretien des élèves de l'ENSAM. Ils ne peuvent donc être placés dans une situation comparable à celle des élèves officiers issus d'écoles militaires dont la démission a été acceptée, dès lors que les dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978, concernant les élèves officiers des écoles militaires, leur ont permis de rembourser les frais engagés par l'Etat pour leur scolarité. Pour autant, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des officiers présentée par le ministre de la défense au conseil des ministres du 31 octobre 2000, cette situation ne perdurera pas. En effet, il s'agit d'élargir le vivier dans lequel les armées puisent leurs ressources afin d'enrichir, par la diversité des origines, les corps d'officiers de carrière à partir de 2002. Dans cette perspective, des projets de décrets dont l'objet est de diversifier et de rationaliser le mode de recrutement et de formation des officiers sont actuellement en cours d'élaboration. Le projet de décret destiné à modifier le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 précité prévoit notamment l'abrogation de l'article 14-1. Dans ce nouveau cadre juridique, les étudiants de l'ENSAM pourront être admis à l'ESM par la voie du concours sur titre ouvert aux jeunes gens et militaires sous contrat, âgés de moins de vingt-cinq ans et titulaires d'un diplôme de troisième cycle universitaire ou d'un titre reconnu équivalent. Après une année de scolarité à l'ESM, ils seront nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement, avec l'assurance de bénéficier d'un régime de scolarité et d'un lien au service unifié pour l'ensemble des élèves de l'ESM. Ils pourront à ce titre présenter leur demande de démission dans les mêmes conditions, dans la mesure où ils seront effectivement placés dans une situation juridique identique.
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