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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur la publicité des journaux gratuits
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Analyse :
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fonds collectés. répartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vote par l'Assemblée nationale d'une taxe sur le hors-média qui a été instituée afin de soutenir les médias et leur rôle dans le débat démocratique. Si la presse écrite d'information nationale et régionale est particulièrement visée par cette aide, il apparaît qu'un autre secteur complémentaire pourrait aussi être concerné, celui de la presse audiovisuelle à travers les télévisions de proximité. Il souhaiterait donc savoir si le dispositif prévu pourrait être étendu aux télévisions locales à faibles ressources publicitaires puisque celles-ci contribuent aussi au pluralisme des idées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a institué, dans le cadre de la loi de finances pour 1998, une taxe de 1 % sur le hors-média dont le produit est destiné à alimenter un compte d'affectation spéciale, permettant de financer des projets de modernisation et de développement de la presse quotidienne d'information politique et générale et les agences de presse. Il a clairement exprimé la volonté que les bénéficiaires de ce fonds appartiennent au secteur de la presse quotidienne d'opinion, secteur qui rencontre des difficultés, et dont les projets d'adaptation seraient ainsi aidés. La catégorie ainsi délimitée est celle des agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 et des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale. Les télévisions locales n'appartenant pas à la catégorie ainsi délimitée ne peuvent pas prétendre aux aides du fonds de modernisation.
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