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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la circulaire du 31 janvier 2001 concernant l'extension du dispositif de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante. Complétant l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 21 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a prévu de permettre aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante et des établissements de construction et de réparation navales, de bénéficier du dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité. L'arrêté du 7 juillet 2000 a fixé une liste d'établissements et de métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante. Or, il est constaté que les établissements mentionnés relèvent principalement du secteur privé et que certains établissements, aux activités similaires qui existent au sein même de ports autonomes, de services maritimes ou de dragage de l'Etat, n'ont pas été pris en compte excluant donc leur salariés du bénéfice du dispositif mis en place. L'organisation syndicale CGT des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement et de l'environnement qui l'a interpellé à ce sujet souhaiterait que ce dispositif soit appliqué aux agents du ministère et, plus particulièrement, aux OPA ayant dans le cadre de leurs fonctions dans les services maritimes effectué des travaux de constructions et réparations navales ansi que l'entretien et la réparation des bâtiments et véhicules de ces services. Par ailleurs, un projet de décret transcrivant les articles précités est en passe de voir le jour au ministère de la défense pour les ouvriers d'Etat ayant effectué des travaux similaires. La récente actualité dans le cadre des procès de l'amiante, provoquée par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, reconnaissant la faute inexcusable des chantiers de l'Atlantique, nous incite à être vigilants en la matière. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place dans les meilleurs délais du même dispositif de cessation anticipée d'activité pour exposition à l'amiante pour les personnels d'Etat du ministère de l'équipement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement porte une attention toute particulière à l'expression des attentes des personnels et à leur évolution. La préservation et le développement de la santé et de la sécurité au travail des agents de l'équipement constituent des objectifs de portée nationale. Il s'attache donc à mettre en oeuvre toutes les dispositions préventives visant à garantir la santé et la sécurité de ces agents dans le cadre de leur activité professionnelle. En application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et du décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, tous deux relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, l'ensemble des services de l'équipement ont été invités à procéder à un diagnostic très précis de leurs bâtiments. Les directions départementales de l'équipement ont effectué ces diagnostics entre 1996 et 1997 et les services concernés ont procédé aux travaux de désamiantage prévus par la réglementation. L'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a parallèlement prévu de permettre aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante et des établissements de construction et de réparation navale de bénéficier du dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité. Ce dispositif, en l'état actuel de la législation, est applicable aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Son extension éventuelle aux agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement, qui auraient été exposés à l'amiante, est un sujet interministériel qui fait actuellement l'objet des discussions appropriées avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget.
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