11ème législature

Question N° : 6363	de  M.   Goldberg Pierre ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/11/1997  page :  4008
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  825
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	jeunes agriculteurs
Analyse :	aides à l'installation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les inquiétudes du centre des jeunes agriculteurs du département de l'Allier. En effet, en 1996, la dotation ANDA (développement agricole) attribuée au CDJA a été diminuée de 65 000 francs (dotation de 5 000 francs contre 70 000 francs en 1995) sur décision du comité de direction du SUAD. En 1997, le comité de direction a adopté une attitude similaire sans tenir compte des arguments avancés par le CDJA (bilan des actions de développement réalisées en 1996 et prévues pour 1997). Face à cette situation, le CDJA a demandé au CRJA Auvergne de ne pas signer le programme régional de développement agricole 1997. Le CDJA estime qu'au vu du travail de développement qu'il réalise auprès des jeunes agriculteurs, la demande de 70 000 francs est justifiée. Il lui demande, par conséquent, quelle mesure il entend prendre pour répondre à leur attente.
Texte de la REPONSE :	En application des dispositions du titre II du livre VIII du code rural, la chambre départementale d'agriculture est chargée de préparer le programme départemental de développement agricole, d'en coordonner les actions et de contribuer au suivi et à l'évaluation de ses résultats. Il lui appartient conformément aux prescriptions de l'article R. 825-2 du code rural de signer avec l'association nationale pour le développement agricole (ANDA) la convention fixant les modalités de participation du fonds national de développement agricole au financement du programme départemental. Ce financement ne peut porter que sur les programmes adoptés après l'intervention du service d'utilité agricole de développement (SUAD) de la chambre d'agriculture. Les actions de développement agricole menées par le CDJA de l'Allier en direction des jeunes agriculteurs ne peuvent donc être financées par des crédits provenant de l'ANDA que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'un accord du comité de direction du SUAD. Le budget primitif pour 1997 du SUAD de la chambre de l'Allier prévoyait une dotation d'attente de 5 000 F en faveur du CDJA. Le dernier budget modificatif pour 1997 adopté par la chambre prévoit une dotation complémentaire de 30 000 F. Une somme de 35 000 F est inscrite au budget primitif pour 1998. Elle est susceptible d'être abondée en cours d'année dans la mesure où les actions que le CDJA souhaite développer auront reçu l'accord du comité de direction du SUAD. Le préfet et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt suivent avec attention ce dossier et continueront à oeuvrer en vue d'un rapprochement des positions des différentes parties prenantes.

COM 11 REP_PUB Auvergne O