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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : emploi
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Analyse :
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allocation de congé-solidarité. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Chaulet a l'honneur d'interroger M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application du dispositif congé-solidarité régi par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et le décret n° 2001-500 du 11 juin 2001, et souhaiterait savoir s'il est possible à des salariés d'un établissement public administratif, assimilés à des agents publics, de bénéficier de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15-II de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif au congé-solidarité prévoit que peuvent conclure une convention les entreprises et professions mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail parmi lesquelles figurent les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Ces établissements sont concernés pour les personnes qu'ils emploient dans les conditions du droit privé. Les agents publics et assimilés ne pourront pas donc pas bénéficier de ce dispositif. Des mesures de préretraite spécifiques peuvent éventuellement bénéficier à ces catégories d'agents conformément à leur statut, mais sur la base d'autres dispositions. Il en est ainsi du congé de fin d'activité prévu par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ou encore de la cessation progressive d'activité prévue par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
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