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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le centenaire de la loi 1901. La France a offert à ces citoyens, il y a un siècle, le droit de s'associer. Trop de pays interdisent ce droit. Aussi, il lui demande si à l'occasion du centenaire de cette loi le gouvernement français pourrait prendre des initiatives internationales, par exemple auprès de l'organisation des Nations unies, pour faire que ce droit soit reconnu dans un plus grand nombre de pays.
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Texte de la REPONSE :
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La France considère la liberté d'association comme une liberté fondamentale qui a d'ailleurs fait l'objet d'une pleine reconnaissance au plan international, puisque l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948 dispose que " toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ". Ce droit a de nouveau été solennellement rappelé dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 22) adopté en 1966. La France, dans les enceintes internationales chargées des questions des droits de l'homme, appelle régulièrement au respect le plus strict des engagements des Etats. Cela passe notamment, pour le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la coopération des Etats avec le comité des droits de l'homme. Celui-ci est chargé de la mise en oeuvre des dispositions de la convention et il examine les rapports remis par les Etats parties sur les mesures adoptées et les progrès accomplis dans leur application. Ce comité adresse en retour aux Etats des observations et des recommandations sur le respect de ces droits, dont la liberté d'association. La France est particulièrement active dans la défense et la promotion de la liberté d'association au sein des instances internationales et notamment au sein de l'ONU. A la commission des droits de l'homme des Nations unies, la question de la liberté d'association est abordée dans la résolution intitulée " droit à la liberté d'opinion et d'expression ". Cette résolution reçoit le plein soutien de la France, qui en est coauteur, de même que celui de l'ensemble des autres Etats de l'Union européenne. En 2001 notamment, année du centenaire de la loi française sur la liberté d'association, la France a coparrainé la résolution 2001/47 dont le paragraphe 12 prévoit que la commission des droits de l'homme " engage tous les Etats à respecter et défendre les droits de toutes les personnes qui exercent leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui comprend (...) le(s) droit(s) de réunion pacifique et d'association, ou qui cherchent à promouvoir et à défendre ces droits ". La liberté d'association fait également l'objet d'une protection particulière dans le cadre des relations du travail, la liberté d'association syndicale étant un principe figurant dans la constitution de l'organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 8 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle est aussi reconnue comme un droit fondamental depuis la convention 87 (1948) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, qui est l'une des huit conventions fondamentales de l'OIT. Outre les observations et recommandations régulières formulées auprès des Etats parties par le comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, la liberté d'association à des fins syndicales fait l'objet d'une procédure spéciale de contrôle à l'OIT, les gouvernements des Etats membres ou les organisations d'employeurs et de travailleurs ayant la faculté de déposer plainte contre un Etat membre, même lorsque celui-ci n'a pas ratifié les conventions mises en cause. Pour assurer un meilleur respect de cette liberté, la France a soutenu l'adoption, en 1998, de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux de l'homme au travail par laquelle les Etats membres ont réaffirmé leur engagement à respecter, promouvoir et réaliser ces droits. Cette déclaration est assortie d'une procédure de suivi spécifique. Dans le domaine de la défense des droits de l'homme, où le respect de la liberté d'association est particulièrement nécessaire, la France a voté en 1998 en faveur de l'adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Ce texte rappelle qu'afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux national et international, de se réunir et de se rassembler pacifiquement. Pour assurer sa mise en oeuvre effective, notre pays soutient l'observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. Cet observatoire, animé par des ONG, publie un rapport annuel sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et le respect de leurs droits dans le monde.
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