11ème législature

Question N° : 64023	de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4061
	Réponse publiée au JO le :  21/01/2002  page :  324
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocations familiales
Analyse :	sommes indûment perçues. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'incessibilité et l'insaisissabilité de certaines allocations. La situation se pose fréquemment en cas de « trop perçu » des sommes versées par la CAF aux bénéficiaires du RMI. Les échelonnements de remboursement aboutissent souvent à ce que les bénéficiaires du RMI ne disposent que d'une somme très faible et soient amenés par conséquent à solliciter des aides supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Selon l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu peut être récupéré sur les prestations à venir dans la limite de 20 % sauf accord du bénéficiaire pour un remboursement intégral. Dans ces circonstances, la notion de « revenu minimum » et celle de « reste à vivre », qui ont été consacrées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998, semblent ne plus avoir de réalité. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour garantir l'incessibilité et l'insaisissabilité des revenus issus du RMI dans le cas de « trop perçu ».
Texte de la REPONSE :	Dès lors qu'un allocataire perçoit indûment une allocation de RMI, une procédure de récupération est mise en oeuvre. Ainsi, la législation en vigueur prévoit que l'organisme payeur procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation par retenue sur le montant des allocations à échoir, dans la limite de 20 % desdites allocations, sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de son indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord. Lorsque le RMI ne peut être recouvré sur des allocations restant à échoir, il revient au trésorier-payeur général de procéder au recouvrement. Les allocataires du RMI qui sont soumis à une procédure de recouvrement d'indu ont la possibilité de demander une remise de dettes. Il leur appartient alors de solliciter l'autorité compétente dans un délai de deux mois après réception de la notification de l'indu. De manière plus générale, une réflexion a été engagée avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la justice, en vue d'améliorer le principe d'insaisissabilité, afin d'éviter des ruptures de droit préjudiciables à des personnes déjà en difficulté. Ainsi, les prestations et allocations versées par la Caisse nationale des allocations familiales devraient bénéficier d'un meilleur signalement permettant leur repérage rapide lors du versement sur les comptes. Par ailleurs, le nouveau programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, présenté le 18 juillet 2001, prévoit de créer sur le compte bancaire, pour toute personne en faisant la demande, un « minimum alimentaire » bénéficiant d'une présomption d'insaisissabilité. Ainsi, en cas de saisie, et sous réserve des sommes disponibles à la date de la demande, l'intéressé disposerait donc immédiatement d'une somme lui permettant de faire face à ses besoins. Ce nouveau dispositif concernera tous les titulaires de compte sans considération ni type de niveau de ressources.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O