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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les limitations de l'accès à certains prêts. L'association Les jeunes économes, reconnue publique depuis plus de cent ans et installée dans le 7e arrondissement de Paris, offre un premier logement à des jeunes travailleuses peu favorisées. Cette association a achevé la reconstruction de ses bâtiments où désormais 113 chambres peuvent accueillir ces jeunes femmes. Ces travaux ont pu être réalisés pratiquement sans subvention de l'Etat, par la valorisation des revenus de cette association et par une faible aide de la caisse d'allocations familiales. Les demandes de subventions faites aux pouvoirs publics n'ont pas été retenues, compte tenu des ressources financières dégagées par l'association pour le financement de ces travaux, ressources qui sont le fruit d'une bonne gestion des responsables de l'association. Or, comme l'Etat n'a pas participé au financement à hauteur minimum de 20 à 30 %, ce foyer n'a pas obtenu d'être conventionné en vertu des dispositions des articles R. 331-1 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation. Ce non-conventionnement ne permet pas à l'association d'obtenir de prêts du CIL alors que 450 000 francs avaient été versés au CIL Entreprise au titre du 1 % logement par des sociétés intéressées par leur réalisation au profit des jeunes travailleuses. Les jeunes économes sont donc privés de cette aide financière importante. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revoir les dispositions qui limitent l'accès à ce type de prêts.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit à l'aide personnalisée au logement (APL), est ouvert sous condition de ressources à toutes les personnes qui supportent une dépense de logement (loyer, redevance ou mensualité de remboursement d'un prêt) et qui occupent un logement entrant dans le domaine d'application de cette aide, tel qu'il est défini par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; ce domaine d'application comprend les logements-foyers de jeunes travailleurs « dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du ...titre (V) » de ce même code. Au regard de ces dispositions, et sous réserve qu'elles répondent individuellement au critère de ressources leur permettant de percevoir cette aide, les jeunes travailleuses logées dans le foyer évoqué par l'honorable parlementaire pourront prétendre au bénéfice de l'APL dès que l'association « Les Jeunes économes », qui en assure la gestion, aura conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du CCH. La conclusion d'une telle convention engage le gestionnaire à respecter certaines obligations (conditions d'attribution des chambres, plafond de ressources des résidents, redevance plafond pour la part assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, notamment), mais, s'agissant d'un logement foyer de jeunes travailleurs, n'est soumise à aucune condition préalable tenant au mode de financement de la construction ou de la réhabilitation des locaux. Dès lors que cette convention est conclue, l'opération de reconstruction entre dans le champ de l'article R. 313-17 du même code et peut bénéficier des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve des délais figurant à l'article R. 313-19.
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