|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de l'Aide personnalisée au logement (APL). L'association « Les jeunes économes », reconnue publique depuis plus de cent ans et installée dans le 7e arrondissement de Paris offre un premier logement à de jeunes travailleuses peu favorisées. Cette association a achevé la reconstruction de ses bâtiments où désormais 113 chambres peuvent accueillir ces jeunes femmes. Ces travaux ont pu être réalisés pratiquement sans subvention de l'Etat, par la valorisation des revenus de cette association et par une faible aide de la Caisse d'allocations familiales. Les demandes de subventions faites aux pouvoir publics n'ont pas été retenues, compte tenu des ressources financières dégagées par l'association pour le financement de ces travaux, ressources qui sont le fruit d'une bonne gestion des responsables de l'assocation. Or, comme l'Etat n'a pas participé au financement à hauteur minimum de 20 à 30 %, ce foyer n'a pas obtenu d'être conventionné en vertu des dispositions des articles R. 331-1 et R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation. Ce non-conventionnement a de graves conséquences pour les jeunes travailleuses qui sont logées dans ce foyer : elles ne peuvent bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL). Au mieux, elles ont droit à l'ALS ce qui entraîne, pour elles, une perte de revenus pouvant atteindre 1 000 francs par mois, soit une somme importante pour ces femmes qui ont des salaires, la plupart du temps, inférieurs ou égaux au SMIC. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elles entend prendre des mesures afin que des jeunes travailleuses hébergées dans des foyers même non conventionnés comme le cas évoqué, ne soient pas exclues du droit à l'APL.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) est ouvert sous condition de ressources à toutes les personnes qui supportent une dépense de logement (loyer, redevance ou mensualité de remboursement d'un prêt) et qui occupent un logement entrant dans le domaine d'application de cette aide, tel qu'il est défini par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; ce domaine d'application comprend les logements-foyers de jeunes travailleurs « dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du ...titre (V) » de ce même code. Au regard de ces dispositions, et sous réserve qu'elles répondent individuellement au critère de ressources leur permettant de percevoir cette aide, les jeunes travailleuses logées dans le foyer évoqué par l'honorable parlementaire pourront prétendre au bénéfice de l'APL dès que l'association « Les jeunes économes », qui en assure la gestion, aura conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type annexée à l'article R. 353-165-2 du CCH. La conclusion d'une telle convention engage le gestionnaire à respecter certaines obligations (conditions d'attribution des chambres, plafond de ressources des résidents, redevance plafond pour la part assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables, notamment) mais, s'agissant d'un logement foyer de jeunes travailleurs, n'est soumise à aucune condition préalable tenant au mode de financement de la construction ou de la réhabilitation des locaux.
|