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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur le grade de la hors classe des professeurs de lycée professionnel. En effet, le Gouvernement a fait un effort considérable en direction des professeurs de lycée professionnel pour leur permettre d'accéder à la hors classe de leur grade, en faisant passer en 2000 à 15 %, le taux du corps pouvant accéder à ce grade, alors qu'il n'était dans le fait, dans les avis précédents, que dans une fourchette de 9 à 11 %. Cependant, un certain nombre de ces professeurs risque de partir en retraite sans pouvoir accéder à la hors classe, ce qui risque de pénaliser un certain nombre d'entre eux qui ont pourtant d'excellents états de service. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Le contingent d'emplois de professeurs de lycée professionnel de hors classe est fixé à l'article 1er du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Il est ainsi précisé que le nombre d'emplois de professeurs de lycée professionnel de hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale. Pour respecter cette proportion, une mesure de transformation de 272 emplois de professeurs de lycée professionnel de classe normale, en emploi de professeurs de lycée professionnel hors classe, figure dans la loi de finances pour 2011. Cet effort est poursuivi dans le projet de loi de finances pour 2002 grâce à la transformation de 315 emplois de professeurs de lycée professionnel de classe normale, en emplois de professeurs de lycée hors classe. L'ensemble de ces mesures ont permis d'accélérer fortement l'accès des professeurs de lycée professionnel à la hors-classe, sans qu'il soit toutefois possible de dépasser la proportion statutaire d'emplois de hors-classe, fixée à 15 % par le statut des PLP.
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